Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier

48 amendements trouvés


23/01/2018 — Amendement N° 957 au texte N° 575 - Article 34 (Retiré)
M. Pahun, M. Bolo, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M....

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° Modifier les dispositions du code de l'environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'information et à la participation des citoyens pour les projets d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leur raccordement au résea...

23/01/2018 — Amendement N° 695 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Lasserre-David, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : «V bis. Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les a...

23/01/2018 — Amendement N° 693 au texte N° 575 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Duvergé, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la perti...

23/01/2018 — Amendement N° 692 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Pahun, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquo...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, après le mot : « attribué » sont insérés les mots : « , par le Ministre chargé de l'environnement pour les associations ayant des activités statutaires qui dépassent le territoire d'une seule région sur l'ensemble du territoire national, et dans les autre...

23/01/2018 — Amendement N° 691 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Pahun, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquo...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l'association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Une réf...

23/01/2018 — Amendement N° 687 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de pérenniser le Forum de l'action publique en développant une Plateforme collaborative et citoyenne ouverte à l'ensemble des consultations publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement demande ...

23/01/2018 — Amendement N° 684 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant,...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

23/01/2018 — Amendement N° 683 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Bolo, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

23/01/2018 — Amendement N° 682 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Bolo, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

23/01/2018 — Amendement N° 679 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Tombe)
M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, ...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appré...

23/01/2018 — Amendement N° 675 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse p...

22/01/2018 — Amendement N° 1076 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l'ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une d...

22/01/2018 — Amendement N° 694 au texte N° 575 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Millienne, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le fonctionnement et l'efficacité du poste d'agent référent, réparti entre plusieurs municipalités rurales dont le rôle est de maintenir le lien entre le citoyen et l'administration. Exposé sommaire : Le m...

22/01/2018 — Amendement N° 690 au texte N° 575 - Article 26 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Après le mot : « contrôlée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par une commission nationale d'évaluation, sous contrôle étatique, dont la composition est fixée par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « contrôlés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par une commission nationale d'évaluation, sous contrôle étatiq...

22/01/2018 — Amendement N° 689 au texte N° 575 - Article 26 (Rejeté)
Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les règles de construction visées sont celles contenues dans les codes de l'urbanisme ou de la construction et ...

22/01/2018 — Amendement N° 688 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 123-1-1. – Lorsqu'un dossier constitué pour une demande de prestation auprès des organismes de caisses d'allocations familiales est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d'inviter la personne concernée à régulariser ...

22/01/2018 — Amendement N° 686 au texte N° 575 - Article 12 (Retiré)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant,...

I – À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , » II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précise le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à six mois...

22/01/2018 — Amendement N° 685 au texte N° 575 - Article 23 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai maximal de délivrance doit tendre vers vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait...

22/01/2018 — Amendement N° 681 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant,...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : En cas de non-respect de la limitation de durée, il appartient à l'administration de s'expliquer sur les mot...