Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, une telle disposition existe déjà en droit social : lorsque les instances représentatives du personnel ont accès à des informations stratégiques de l'entrepr...

Votre amendement n'a pas sa place aujourd'hui dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Il ne s'agit pas seulement du secret des affaires : le RGPD prévoit tout ce qui touche aux algorithmes et au traitement de ces données. Il convient donc de ne pas inscrire votre amendement dans cette transposition de directive, mais dans le R...