Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

Le texte que nous examinons à présent a connu un parcours législatif quelque peu atypique : après avoir été rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le sénateur Thani Mohamed Soilihi a souhaité poursuivre son travail et a...

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, et comme vient de le dire M. Castellani, la volonté de supprimer le délai de deux ans nous inquiète. Nous ne voyons pas vraiment les motifs de cette mesure. L'explication donnée en commission est que la suppression de cette obligation est nécessaire à la transmission des fonds de commerce. En p...

Les communes, monsieur Viry, font déjà ce que vous suggérez, le présent article n'y changera rien. En revanche, elles n'ont pas vocation à rester propriétaires des fonds de commerce ad vitam aeternam et de les mettre en location-gérance : elles les revendent si l'activité est bonne. Or, ce qui nous pose problème, c'est que les groupes qui achèt...

Je soutiens l'amendement. Si je comprends l'objectif d'un parallélisme des formes avec le code civil, je ne vois pas ce qu'apportent les mots « pour quelque cause que ce soit ». Nous en avons parlé ce matin en commission des lois, de telles formules n'ajoutent rien au sens du texte. Supprimons-les donc ; nous nous épargnerons jurisprudence, int...

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui est, en effet, vraiment attendu par les entreprises. Je suis désolé, monsieur Zumkeller, mais, pour une fois, je ne serai pas d'accord avec vous. Nous nous prononcerons en faveur de l'amendement rédactionnel que le Gouvernement va proposer.

Je l'ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l'assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément aux voeux de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l'assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le rachat des actions des sociétés non cotées est soumis, entre autres, à la rédaction de deux rapports, l'un par les commissaires aux comptes, l'autre par un expert indépendant, présentés à l'assemblée générale qui statue sur l'opération. En pratique, l'avis de l'expert indépendant corrobore da...

Non, je le maintiens. Vous l'avez dit vous-même, madame la secrétaire d'État, le rapport des commissaires aux comptes est plus large que celui de l'expert indépendant, mais tous deux fournissent une fourchette de prix qui est systématiquement la même. Je comprends bien l'argument de l'AMF, mais les sénateurs, bien que l'ayant aussi entendu en a...

Madame la secrétaire d'État, ce qu'a dit Mme Degois est très important, car il y a une grande différence territoriale entre les greffes des tribunaux de commerce et des procureurs sur les dépôts des comptes. Il faut absolument que l'on se penche sur ce sujet, parce que, dans certains départements, le procureur et le président du tribunal de com...

C'est une vraie question, dont il faudra se saisir. Je ne donnerai qu'un exemple. Pourquoi une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – doit-elle faire un dépôt annuel de ses bénéficiaires effectifs ? Ce n'est pas logique ! Cela coûte cher et prend du temps ; ne pas le faire expose à des sanctions très lourdes, et cela n'a au...

Conformément à ce que nous avons indiqué dans le cadre de la discussion générale au nom du groupe MODEM et apparentés, nous voterons le texte. Toutefois, nous vous demandons avec insistance, madame la secrétaire d'État, de réfléchir aux trois points que nous avons soulevés, et à deux en particulier. S'agissant de la suppression de l'obligation...