Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d'opposition pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital. L'article 23 propose de supprimer ce droit d'opposition. Toutefois, dans u...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : « Après les références : « 1 à 5 », rédiger ainsi la fin du 8 de l'article 1929quater du code général des impôts : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. Elles ne peuvent être renouvelées. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter l...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toutefois, il n'est pas procédé à l'inscription des créances mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : « « 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d'ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en locat...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « « L'inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du T...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ; « 4° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 225‑103‑1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en locat...