Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

Cet amendement diffère des deux amendements identiques puisqu'il propose de substituer au mot : « publiés », les mots : « manifestement rendus publics », soit les termes utilisés à l'article 10 de la directive relative au traitement de données personnelles à des fins pénales. Il serait judicieux de faire ainsi référence à un texte qui a déjà un...

Un amendement de la commission des lois avait en effet proposé l'interdiction de la sous-traitance sur les opérations de traitement et de conservation, car le traitement des données personnelles ne doit pas être sous-traité à des sociétés extérieures à l'État, en l'espèce la direction générale des finances publiques – DGFiP – ou les douanes. M...

Vous avez évoqué le contrôle de la CNIL, monsieur le ministre, mais j'ai une question à poser. Puisqu'il s'agit d'assurer le stockage et le traitement algorithmique des données personnelles, l'Agence nationale de la sécurité informatique – l'ANSI – sera-t-elle intégrée dans le contrôle de l'algorithme et du stockage ? Avant même de parler des d...

La rédaction que vous proposez soulève une véritable interrogation quant à la conformité de l'amendement à l'article 9 du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce dernier pose une interdiction de principe des traitements des données sensibles – c'est-à-dire des données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions ...

Il s'agit là d'un sujet majeur de discussion. C'était d'ailleurs pour cette raison que nous avions proposé l'effacement sans délai des données sensibles : ce dispositif, bien que présentant des limites puisqu'il autorisait la collecte d'informations, permettait au moins de les supprimer immédiatement. En l'espèce, vous proposez un dispositif pr...

Il vise à remplacer, à la première phrase de l'alinéa 3, les mots « de nature à concourir » par les mots « strictement nécessaires ». Toute notre discussion est surplombée par la question de la proportionnalité du dispositif. Or, clairement, les mots « de nature à concourir » sont tellement vagues et larges que cette proportionnalité n'est pas ...

Cet amendement vise à indiquer que seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. Il s'agit en effet de limiter le champ de collecte et d'utilisation des données sur la base de tags ou de commentaires qui ne sont pas publiés par les pers...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances. Cet amendement permettait de régler un problème de proportionnalité et je le maintiens donc, même si je sais le sort qui lui sera réservé. Le dispositif prévu par le texte pose un vrai problème du point de vue des libertés, publiques ou individuelles, et de la protection de la vie ...

Comment peut-on utiliser des données fournies par des tiers sans autorisation de la personne mentionnée, alors qu'il est affirmé qu'on utilise des données manifestement rendues publiques ? Il y a là un véritable problème de libertés publiques et de libertés individuelles. Nous ne sommes donc pas ici dans le cadre de l'article 9 du RGPD.

J'ai déjà défendu cet amendement et serai donc bref. Il tend, une fois encore, à ajouter la mention « sans délai » pour ce qui concerne la suppression des données sensibles. Vous avez en effet expliqué avec l'amendement précédent, qui a été adopté, que vous supprimeriez ces données dans un délai de cinq jours parce qu'elles ne servent à rien. O...

Il s'agit simplement de corriger une erreur de référence, figurant dans le dispositif prévu par le Gouvernement, à propos de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, celle-ci ayant été recodifiée. Ce changement de référence, qui semble nécessaire, avait été accepté par la commission des finances. Cet exposé vaudra égalem...

Comme je le disais tout à l'heure, il s'agit une nouvelle fois de corriger une erreur de référence.

Monsieur le ministre, je pense que nous ne trouverons pas d'accord ce soir sur ce point qui nous oppose. C'est un problème de proportionnalité qui se pose. Nous n'avons pas du tout la même vision de ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Vous rappelez que, dans certains cas, par exemple le verrou de Bercy, il n'a rien trouvé à redire....

Cet amendement, qui avait été déposé en commission des lois, prévoit que l'expérimentation puisse faire l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du PLF grâce à une clause de revoyure, même si le Conseil d'État estime que ce n'est pas dans ce cadre du PLF que ce bilan doit être fait.

Je tiens tout d'abord, afin d'éviter tout grief à mon encontre, à rappeler solennellement mon attachement sans faille à la lutte contre la fraude fiscale et les trafics, dont la valeur constitutionnelle est indiscutable. Ce préalable étant posé clairement, venons-en à l'article 57, dont s'est saisie la commission des lois – j'ai été désigné ra...

Enfin, il est nécessaire de réfléchir à un cadre harmonisé et sécurisé pour l'ensemble des fraudes susceptibles de justifier le recours à de tels traitements, en choisissant un véhicule législatif adapté, large, valable pour l'ensemble des services de l'État, voire un cadre européen, puisque des pays comme les Pays-Bas connaissent les mêmes dis...

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre. Vous envisagez de restreindre le dispositif en modifiant la liste des infractions poursuivies. Toutefois, vous allez tout de même procéder à un « chalutage » des données – telle est la comparaison que nous avions faite en commission des lois. Autrement dit, vous souhaitez pêcher une seule sorte...

Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais ces questions se posent aussi chez nos voisins. Les Pays-Bas s'interrogent actuellement : ils se demandent si le système SyRI, adopté par leur Parlement, n'est pas liberticide et s'ils doivent le conserver. Cette question va beaucoup plus loin que ce que vous dites. Vous entendez limiter le d...

Il y a du trafic sur les réseaux sociaux, certes, mais le plus gros se fait sur les marketplaces. Vous pourriez limiter le champ du dispositif à ces derniers, ou procéder grâce à des mots-clés. Comment croyez-vous que les acheteurs font sur l'internet ? Ils n'utilisent pas un aspirateur qui visiterait tous les sites, ils fonctionnent par mots-c...

Pourquoi aspirer toutes les données personnelles de tous les contribuables de France alors que l'on peut procéder autrement ? D'autre part, je le répète, nous voulons connaître l'avis de la CNIL sur le rapport relatif au CFVR. Pourquoi ce rapport n'est-il pas public ? Que contient-il ? Comment justifie-t-il l'article 57 ? J'avoue que je ne com...