Protection des enfants
(Après l'article 15)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’assistant familial et son employeur public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. » Exposé sommaire : La procédure de rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique a été instaurée par le Décret n° 2019-1593 du 31...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « selon un plafond défini par décret ». Exposé sommaire : L’article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale définit la question du versement d...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ». Exposé sommaire : Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des st...

I. – L’article L. 121‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les frais d’hébergement, d’entretien et de mise aux normes des structures d’hébergement accueillant les mineurs étrangers non accompagnés, entendu comme des personnes de nationalité étrangère, n’ayant pas encore atteint l’âge de dix...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « trente-sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le placement des enfants dans des hôtels n’est pas la solution idéale et nous partageons l’objectif du Gouvernement ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Conseil d’État en allongeant le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social d’une année. Le placement des enfants dans des hôtels n’est pas la solution idéale et nous ...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les dép...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en le...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraien...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens consulaires mobilisés dans les principaux pays d’origine des mineurs non-accompagnés pour favoriser la détermination de leur âge et de leur identité et sur les possibilités de développer les actions et coopérations en c...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° De réaliser des études et de mener des actions pour la prévention des violences physiques et psychologiques faites aux mineurs.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux compétences du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, une ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° D’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national.» Exposé sommaire : Les enfants à besoins spécifiques représentent une part importante des enfants adoptables en France. Ces mineurs âgés, traumatisés, malades, port...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à la généralisation, par décret, du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé pour permettre aux départements de traiter et d’évaluer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé somma...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notamment des recommandations concernant les taux d...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confianc...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personne...