Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3211‑1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211‑1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les premier à cinquième alinéas de l’article L. 262‑37 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du b...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des comp...

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié comme suit : 1° L’article L. 122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale, d’un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, la déclaration d’utilit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1115‑4‑2, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L-1115‑4‑3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14. » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 ». 2° Est ajouté ...

À l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploie...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide soci...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des mi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre, » sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L 302‑12, lesquelles sont chargées, dans ce cadre, d’émettre des avis s...

I. – Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriale, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3431‑7, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre en œuvre, de manière facultative, sur son territoire, toute a...

À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger...

I. – Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7. – I. – Par dérogation aux articles L. 1511‑3 et L. 1521‑1, la collectivité européenne d’Alsace peut, par délibération de son organe délibérant, créer, maintenir son adhésion ou soutenir u...

I. – Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces ...

I. – L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » sont remplacés par : « Au titre du chef de filât en matière de coopération transfronta...

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...