Réforme de l'adoption
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Motif d'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a pourtant rétabli en nouvelle lecture l'article 9 bis qui permet l'établissement de la filiation de la mère d'intention à l'égard d'un enfant né d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cet arti...

Il vise à supprimer l'article 11 sexies . L'Assemblée a rétabli en nouvelle lecture l'habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et, eu égard au caractère sensible et important du sujet de l'adoption, cet amendement vise à supprimer cette habilitation.