Protection des enfants

Après le 1° de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance le...

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE....

Après le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant est réalisé préalablement à chaque mesure d’assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant dans l...

Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en co...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement. En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence. Les professionnels soutiennent l’article 1^er

Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑4. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit pri...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ce...