Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi : Le dispositif de la première consultation longue IST contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme s...

 « Le deuxième alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d’Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement profess...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots « de cinq » ; – les mots : « peut être signé », sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une ...

Après l'article 45, insérer l'article suivant : "Au premier alinéa de l'article L861-11 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la compléme...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux...

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « un ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...