Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Madame la ministre, les règles de transparence en matière patrimoniale concernent en effet tout le monde, parlementaires et non-parlementaires, y compris les très hauts fonctionnaires. Cependant, Patrick Hetzel parlait des règles de nomination.

Vous avez fait voter à cette assemblée une loi pour la confiance dans la vie politique. Vous devez faire en sorte que la haute sphère publique obéisse aux mêmes règles que les élus.

Le fait de lever tout doute sur chaque nomination serait plutôt un gage de confiance pour un gouvernement ! On sait très bien qu'il y a eu, ces dernières années, de nombreuses suspicions concernant la nomination de tel ou tel très haut fonctionnaire.

Fixons donc les mêmes exigences pour les très hauts fonctionnaires que pour les parlementaires. À partir de là, les conditions de la confiance seront réunies.

Nous sommes à un moment important de notre débat de ce soir. Jean-Christophe Lagarde a bien fait de rappeler tout à l'heure que, dès lors que la peine de mort a été abolie, le droit de grâce, dont l'existence pouvait jusqu'alors trouver quelque justification, perd toute raison d'être. Permettez-moi d'ajouter un deuxième argument. Nous invoquon...

… et pourrait, selon sa convenance, outrepasser une décision de justice ? En bafouant une décision de justice, le Président de la République piétine la séparation des pouvoirs, qui est pourtant essentielle dans notre État de droit.

Tout à l'heure, Paul Molac a soulevé l'argument de l'égalité des citoyennes et des citoyens devant la loi et devant la justice : il a pris l'exemple d'un individu ayant commis un délit lui ayant valu une lourde)) sanction alors qu'un autre individu, initialement condamné à la même peine, aurait bénéficié du droit de grâce. Madame la garde des s...

Par ailleurs, je le répète, la peine de mort n'est plus appliquée en France. Enfin, mes chers collègues, tous les médias ont récemment évoqué le cas d'une femme qui avait tué son mari et qui a bénéficié d'une grâce présidentielle partielle.

Rappelez-vous le brouhaha médiatique extraordinaire que nous avons connu lors des semaines précédant la décision présidentielle ! Sachant que la justice doit toujours être prononcée dans un climat serein, pensez-vous, madame la garde des sceaux, que cette pression médiatique exercée sur un seul homme ou une seule femme, fût-il élu à la fonction...

Nous sommes plusieurs à avoir rédigé le même amendement, qui pourrait permettre d'éviter d'accentuer le déséquilibre des pouvoirs. Si l'on se retrouve à Versailles, c'est que le Président en a décidé ainsi. Or, l'article 18 lui interdit de rester après son intervention, ce que je trouve anormal ! Bien sûr, il peut lire les déclarations de tous...

Cette disposition ne poserait aucune difficulté et éviterait au contraire que le fossé ne se creuse encore davantage entre l'exécutif et le législatif. Cela étant, lors du dernier congrès de Versailles, le Président de la République a déclaré ceci : « J'ai demandé au Gouvernement de déposer dès cette semaine un amendement au projet de loi cons...

Si M. le président m'y autorise, je défendrai en même temps les amendements nos 1568 et 1567, qui sont extrêmement proches. Madame la ministre, nous avons fait référence, hier, aux travaux du comité présidé par Simone Veil de 2008, chargé d'étudier dans quelle mesure le texte du préambule de la Constitution devait être complété afin d'assurer l...

Comme le disait précédemment Mme la ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m'avez pas convaincu. Permettez-moi de rappeler que, dans son célèbre arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » de 1995, le Conseil d'État a...

En l'espèce, il ne s'agit pas de bavardage. Vous rappeliez tout à l'heure, madame la ministre, que le préambule de la Constitution n'a pas vocation à aborder tous les sujets. C'est exact. En présentant tout à l'heure l'amendement no 1567, j'ai fait allusion aux travaux de la commission Simone Veil, à laquelle avait été confiée la mission de ré...

Il est un peu dommage de ne pas se prononcer dès aujourd'hui. S'il est parfois une bonne chose, ainsi que l'a dit notre collègue Cécile Untermaier, de laisser la main au Sénat, nous devons jouer pleinement notre rôle. Nos institutions comptent deux assemblées. Chacune a le devoir d'avancer sur les sujets qui lui sont soumis. Cependant, j'accep...

Comme l'a très bien dit tout à l'heure Olivier Becht, il est ici question de la loi fondamentale et, sur ces questions, la voix de la France doit être écoutée. Plus encore, ce qui sera regardé, c'est notre capacité d'agir. Nous avons voté ici même les lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II ». C'est en France, monsieur le rapporteur général,...

… car il n'y a pas d'obligation de résultat. En revanche, le verbe « garantir » impose une obligation de résultat.

On peut agir et connaître une dégradation de l'environnement – c'est d'ailleurs ce que nous vivons chaque jour – ,…

… alors que le verbe « garantir » induit une exigence absolue d'améliorer la situation. Les mots ont un sens et il faut utiliser les mots les plus forts. « Agir » n'est pas à la hauteur des enjeux. Réfléchissons tous, mes chers collègues : si on emploie le verbe « garantir », on améliorera obligatoirement le niveau de la protection de l'enviro...

Faire entrer la notion de territoires dans l'article 1er n'est pas anodin, et je remercie Marc Fesneau d'y avoir fait référence dans le débat. La Conférence des territoires a été boycottée, c'est vrai, mais elle l'a été pour de bonnes raisons ! Je me suis exprimé sur le sujet dans le débat d'orientation des finances publiques de ce matin. Elle...