Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

429 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF785A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19 % » est remplacé par « 15 % ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

09/10/2018 — Amendement N° CF150A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'éparg...

09/10/2018 — Amendement N° CF170A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; II – L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « 2 ° Pour les groupements agricole...

09/10/2018 — Amendement N° CF266A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I - «Le 7. de l'article 158 du code général des impôts est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ...

09/10/2018 — Amendement N° CF142A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. Le septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d'art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

09/10/2018 — Amendement N° CF155A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

09/10/2018 — Amendement N° CF697A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

09/10/2018 — Amendement N° CF784A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I.- Le sixième alinéa de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : Après le mot « déséquilibre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. » II.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées ...

09/10/2018 — Amendement N° CF708A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. - Après la trente-quatrième ligne du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : ----fioul domestique contenant 30% d'EMAG21 terHectolitre-2,1 2,42,73,0 II. - Le présent article entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestiq...

09/10/2018 — Amendement N° CF875A au texte N° 1255 - Article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article sont éligibles à une c...

09/10/2018 — Amendement N° CF835A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre ...

09/10/2018 — Amendement N° CF873A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

09/10/2018 — Amendement N° CF837A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

09/10/2018 — Amendement N° CF706A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. -L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1°) Au premier alinéa, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2020 ». 2°) Au premier alinéa, après les mots « biométhane carburant, » sont ajoutés les mots « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 ». 3...

09/10/2018 — Amendement N° CF1424A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 22 ». II. L'Article 197 du Code Général des Impôts est ainsi modifié : a) A l'alinéa 3, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) A l'alinéa 4, le taux : « 30 % » est remplacé p...

09/10/2018 — Amendement N° CF1425A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». II. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9,2% » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ; b) Au 2° du II, le taux : « 8,3% » est remplacé par le ...

09/10/2018 — Amendement N° CF796A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». » III. – La perte de recettes résultant pou...

09/10/2018 — Amendement N° CF707A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. Après la trente-quatrième ligne du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : ----fioul domestique contenant 10% d'EMAG21 bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 II. - Le présent article entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul d...

09/10/2018 — Amendement N° CF790A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. - Au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne du tableau30 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 En conséquence, rédiger ainsi la quarante-sixième ligne du même tableau : 31 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...