Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, avec l'adoption de ce premier projet de loi de finances de la législature, nous aurions dû célébrer aujourd'hui l'avènement du « nouveau monde ».

Nous nous attendions à nous prononcer sur un budget fixant un cap pour la France, opposant à la tentation du déclin et au confort de l'immobilisme la volonté de réformes courageuses, justes et efficaces. Toutes les conditions étaient en effet réunies pour que cette majorité y parvienne, toutes ! Les Français, épuisés par les changements de cap ...

Certes, je salue la volonté du Gouvernement de faire de la stabilité fiscale la pierre angulaire de cette loi de finances, tout comme nous saluons la crédibilité de vos prévisions budgétaires. La censure de la taxe à 3 % sur les dividendes faisait peser une épée de Damoclès sur nos finances publiques mais vous y avez apporté une réponse rapide,...

Il aurait également fallu renforcer nos dispositifs de solidarité en modernisant en profondeur notre protection sociale. Enfin, il aurait fallu opérer un basculement irréversible vers un modèle de croissance plus respectueux de l'homme et des ressources naturelles. Or cette promesse de transformation en profondeur n'est pas tenue. J'en veux pou...

Monsieur le ministre, vous avez proposé la suppression de la taxe d'habitation, mais vous savez très bien que celle-ci se traduira, tôt ou tard, par une augmentation des impôts locaux.

Nous vous avions pourtant proposé une autre voie pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, à savoir la baisse de l'impôt sur le revenu et le lancement d'une réflexion sur un nouvel impôt local plus juste. Nous mesurerons par ailleurs, dans quelques mois, les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.

Ce budget, enfin, est entaché d'une faute lourde, la hausse de la CSG, qui pénalisera les retraités et les fonctionnaires.

C'est une divergence importante entre nous. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous avez en son temps défendu avec moi, et avec d'autres, l'augmentation de la TVA, avec la TVA compétitivité, qui présentait l'avantage de taxer les importations et donc de mieux protéger nos entreprises. Mes chers collègues, vous l'aurez compris…

… le « nouveau monde », celui d'une France profondément transformée, ne se décrète pas. Il ne pourra pas se bâtir, monsieur le ministre, contre ceux qui, comme nous, vous ont tendu la main et ont plaidé pour plus de justice sociale, pour faire davantage confiance aux territoires et aux forces vives, et pour mieux préparer l'avenir. Vous ne l'av...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, cette première loi de finances pour le quinquennat devait nous faire entrer de plain-pied dans le nouveau monde promis par le Président de la République. Toutes les conditions étaient réunies ...

… sans doute parce que vous avez voulu construire le nouveau monde sur les fondations de l'ancien. J'en veux pour preuve que, malgré notre volonté d'oeuvrer à vos côtés au service de l'intérêt général, vous n'avez retenu aucune de nos propositions. De ce point de vue, vous avez fait comme l'ancien monde !

J'ajoute que votre promesse d'une transformation en profondeur n'est pas tenue. Certes, la réforme du droit du travail est engagée, mais le projet de loi ne contient aucune réforme d'envergure sur le périmètre d'intervention de l'État. En effet, 1 600 emplois sont supprimés !

Les conséquences de cette inaction sont graves, messieurs les ministres ! Vous laissez les dépenses fiscales atteindre le montant jamais égalé de 100 milliards d'euros, et vous créez dix-sept nouvelles niches fiscales !

Le déficit dérape de 6 milliards, ce qui le laissera à 3,2 % du PIB en 2018, contrairement à ce que prévoyaient nos engagements européens. En réalité, c'est uniquement parce que les administrations de sécurité sociale sont excédentaires que l'on affiche un déficit de 3 %. Enfin, vous procédez à des coups de rabot sans vision dans le budget des...

Et vous exigez que les collectivités territoriales dépensent 13 milliards d'euros de moins en cinq ans ! On verra, je prends date aujourd'hui, que c'est irréaliste. Vous le savez, la suppression de la taxe d'habitation et les nouveaux critères d'endettement mineront l'investissement local pourtant essentiel au développement des territoires. Da...

Toutefois, en dépit de ces totems de l'ancien monde que vous avez voulu conserver à tout prix, cette loi de finances comporte des d'avancées qu'il faut souligner. Vous voyez, c'est cela d'être équilibré !

Je tiens tout d'abord à saluer votre effort, messieurs les ministres, en faveur d'une véritable sincérité budgétaire – à gauche, je pense que cela veut dire quelque chose – qui permet de rompre avec tant d'années d'artifices et d'expédients. Ensuite, vous avez eu le courage de faire des choix forts pour orienter le capital vers nos entreprises...

… et il est entaché de fautes lourdes. Tout d'abord, vous ne supprimez pas la taxe d'habitation : elle sera maintenue pour 20 % de la population, et les taux augmenteront. Promesse abandonnée !

Ensuite, je voudrais vraiment que pour une fois, l'État tienne parole et que la compensation se fasse à l'euro près. On verra avec le temps ce qu'il en sera. Aujourd'hui, vous n'allez pas au bout de cette réforme et l'autonomie fiscale vous guette. D'autre part, les coupes claires que vous réalisez vont fragiliser le logement social, et vous l...

Pour conclure, messieurs les ministres, si vous ne nous entendez pas avant votre deuxième loi de finances, nous ne la voterons pas !