Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d'État, Charles de Courson a très bien expliqué dans son intervention cette évolution, cette dérive des dépenses que sont les « niches fiscales ». Voilà quelques années, je m'en souviens, elles représentaient 70 milliards d'euros et quelqu'un nous expliquait qu'on allait diviser ce montant par deux. Alors que nous allons ...
Il s'agit, à travers le présent amendement, d'encourager les entreprises artisanales, dont les bénéfices sont taxés en intégralité, si bien qu'elles ne peuvent malheureusement pas augmenter leurs fonds propres : les revenus distribués au chef d'entreprise, comme ceux qui restent dans cette dernière, je le répète, sont tous taxés. Le régime de ...
Le groupe Les Constructifs est favorable à ce que l'on continue de privilégier cette fiscalité. Mme Louwagie a été très éloquente. Avec les collègues du groupe, avec Charles de Courson, nous vous avons dit qu'il fallait y aller avec le PFU, monsieur le ministre, fortement et franchement car c'est un moyen puissant de financement de l'économie ...
Je soutiens le point de vue du ministre. Il s'agit des facteurs d'attractivité de l'économie française, mais dans un environnement européen et mondial. Ils incluent la fiscalité, dont le suramortissement, et la recherche et développement ainsi que les brevets. Il faut comparer la France à la Grande-Bretagne s'agissant du nombre de brevets dépos...
Monsieur le ministre, vous avez suffisamment sillonné les routes de France et connaissez trop bien les territoires pour ignorer que le diagnostic est juste. Vous appartenez à un Gouvernement qui veut transformer le pays en profondeur. Je n'ai pas oublié les résultats des élections du mois de juin, le niveau de l'abstention et les voix qui se so...
comme de transports ou d'accès aux soins. La désertification médicale y est beaucoup plus prononcée. La seule transformation profonde de la société viendra du numérique, qu'il faut développer dans les territoires ruraux.
Je vous invite, madame, à venir dans la ZRR de ma circonscription ; je sais de quoi je parle. N'attendez pas, monsieur le ministre ! Même si le dispositif date de 2015, c'est maintenant qu'il faut agir.
Un dernier mot : certes, cela a un coût, mais cette loi de finances augmente les dépenses fiscales de 10 milliards d'euros, et vous n'avez rien dit. Est-ce que, oui ou non, la ruralité mérite que l'on s'y attarde un peu ? Je le pense.
Monsieur le ministre, la mesure prévue par cet amendement n'est pas la panacée, mais il s'agit d'un des éléments d'attractivité qui permettront de lutter contre la désertification médicale.
Cela fait dix ans que je travaille sur ce dossier. Je suis d'accord avec M. Alauzet : sur dix médecins formés, un seul rejoindra le secteur privé, tous les autres préférant le secteur public ou parapublic. Interrogez-vous, monsieur le ministre ! Il y a un problème d'attractivité, encore aggravé par le fait que la revalorisation du tarif de la c...
On a tenté plusieurs choses, notamment les fameux contrats d'engagement de service public : dès la deuxième année de médecine, le futur médecin s'engage à rester dix ans dans un territoire ; en contrepartie, il sera payé pendant cette période. Or cela ne fonctionne pas : très peu de contrats ont été signés.
Restent deux solutions : la régulation, c'est-à-dire les contraintes – mais il est difficile d'imposer des exigences aux médecins, même si cela se fait pour d'autres professions libérales – , ou l'incitation.
Et ce n'est pas le plan présenté la semaine dernière par la ministre des solidarités et de la santé, avec les maisons de santé et la télémédecine, qui va tout changer. Enfin, monsieur le ministre, s'il y a 180 médecins pour 100 000 habitants dans votre département de l'Eure, comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement, il n'y en a que 9...
J'invite mes collègues à lire la proposition de loi que j'avais déposée lors de la précédente législature. Je crois pouvoir dire qu'elle avait été soutenue sur tous les bancs, puisque la précédente présidente de la commission des affaires sociales elle-même, membre du groupe socialiste, l'avait soutenue. Elle prévoyait même, monsieur Mélenchon...
Arrêtons ce débat idéologique entre la gauche et la droite. Cher Olivier Faure, vous souvenez-vous que François Hollande avait inventé la taxe à 75 %, qui était inapplicable ? Il existe en effet un principe que vous connaissez tous, selon lequel l'impôt ne peut pas être confiscatoire, …
… ce qui a amené le Conseil constitutionnel à dénoncer la mesure. Il existe ainsi un sparadrap que Rocard a passé à Juppé, qui l'a passé à Strauss-Kahn et qui, après Villepin, est arrivé jusqu'à Sarkozy. Chaque fois, l'impôt est plafonné et, en 2017, on a reversé en France 1,2 milliard à ceux qui paient l'ISF.
Vous pouvez dire ce que vous voulez, l'argent du capital a déjà été fiscalisé en première intention.
C'est de l'argent qui a été gagné, sur lequel un impôt a déjà été payé, et c'est sur le nouveau gain que s'exerce la fiscalité dont nous parlons. Oui, il y a une différence entre nous, mais accordez-moi quand même que, dans le contexte européen et mondial actuel, notre France est moins compétitive que les autres pays, alors que nous cherchons t...
Le rapporteur général a tenu compte dans son amendement des débats en commission des finances sur les critères et particularités, au-delà de la population, qui doivent entrer en ligne de compte. Monsieur le ministre, l'année 2018 sera celle des contractualisations. Les premiers effets n'interviendront pas avant cette date. Pour les 13 milliard...
Tout à l'heure, monsieur le ministre, quand vous avez évoqué les contrats que vous vouliez passer avec les collectivités, je me suis demandé si vous alliez faire changer ou non le périmètre des normes et des contraintes imposées aux collectivités. Y aura-t-il une stabilité sur l'étendue des cinq ans ? Vous ne pouvez pas dire aux collectivités q...
