Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
155 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° CF612A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier
I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...
11/10/2017 — Amendement N° CF365A au texte N° 235 - Article 27 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre : « 20 184 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'équivalent de la participation de la France à l'aide de l'Union européenne à la Turquie au titre de sa pré-adhésion. Tout d'abord parce que la Turquie n'est pas européenne et n'a pas vocation à le devenir. Ensuite...
11/10/2017 — Amendement N° CF352A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...
11/10/2017 — Amendement N° CF165A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier
I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...
11/10/2017 — Amendement N° CF173A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier
Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « II.- Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...
10/10/2017 — Amendement N° CF588A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...
10/10/2017 — Amendement N° CF349A au texte N° 235 - Article 3 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF650A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF161A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF166A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF347A au texte N° 235 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...
10/10/2017 — Amendement N° CF350A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier
L'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des ...
10/10/2017 — Amendement N° CF510A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « -1,7 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le ...
10/10/2017 — Amendement N° CF160A au texte N° 235 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 710 € » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % pour la fraction inférieure à 9 710 € ». Exposé sommaire : L'obligation de payer ses impôts a été établie par la déclarati...
