Organisation et transformation du système de santé
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de so...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « À compter de la saisine de l'assuré, le directeur de l'organisme gestionnaire adresse une demande en ce sens à au moins trois médecins du ressort. Si à l'expiration du délai d'un an suivant la saisine initiale de l'assuré, aucun médecin n'a donné son accord, le directeur de l'org...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Au début de l'article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement pe...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'analyser le système des praticiens à diplôme é...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l'élaboration ». Exposé sommaire : Cet amend...

Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue tant l'inégalité d'accès aux soins dans les territoires insulaires non dotés de centres hospitaliers universitaires que ses conséquences en termes de reste à charge en santé pour les ménages domiciliés dans ces territoires...

Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des surcoûts structurels liés à l'insularité dans le financement des systèmes de santé des territoires insulaires, ainsi que sur leurs incidences en matière d'accès aux soins des populations. Exposé sommaire : Cet ...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

À l'alinéa 16, après le mot : « privés, » insérer les mots : « sont interopérables avec l'espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu'ils manipulent, ils ». Exposé sommaire : Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer le mot : « , insulaires ». Exposé sommaire : L'accès aux soins dans les territoires insulaires qui font l'objet d'un cumul de contraintes important (faible démographie, temps de parcours important, inexistence de certaines spécialités médicales, déplacements importants ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : «bbisA) Au troisième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ayant obtenus leurs diplômes à l'étranger ou »; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l'Union eu...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier critère ne concerne pas les Français ayant obtenu un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme à l'étranger. » ; » Exposé sommaire : Par ...

Après le premier alinéa de l'article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque chef-lieu de région est le siège d'un centre hospitalier et universitaire. » Exposé sommaire : Orléans, chef-lieu de la région Centre-Val de Loire composée de six départements, est dépourvue de CHU. Il apparaît pourtan...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la gouvernance des GHT en assurant la représentation des membres des commissions médicales des établissemen...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou donnent accès à des ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique » les mots : « exercent des activités de chirurgie et d'obstétrique ». Exposé sommaire : Les maternités et l'obstétrique, t...