Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 738 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 23 (consulter les débats)
Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des surcoûts structurels liés à l'insularité dans le financement des systèmes de santé des territoires insulaires, ainsi que sur leurs incidences en matière d'accès aux soins des populations.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un état des lieux du surcoût lié à l'insularité dans les systèmes de soins des îles. Les dernières innovations en matière de santé, notamment la télémédecine, exigent de réévaluer la part incompressible de surcoûts de financement liés à la contrainte insulaire.
En effet, structurellement, soigner 300 000 personnes en Corse ou à la Réunion coûte plus cher que soigner le double de personnes dans n'importe quel autre territoire continental. Pour autant, le montant de ce surcoût structurel n'a pas été réévalué et devrait faire l'objet d'une évaluation objective donnant lieu à un débat avec tous les acteurs impliqués, ce qui permettrait de prévenir de nombreux conflits sociaux en amont liés au financement des établissements hospitaliers ou à l'accès aux soins dans ces territoires.
Un tel rapport permettrait à la représentation nationale, et notamment aux parlementaires élus dans ces territoires, de disposer d'une base de travail afin de mener un dialogue enrichi avec le Gouvernement sur ce thème.
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