Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
123 amendements trouvés
29/04/2019 — Amendement N° CL803 au texte N° 1802 - Article 28 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Gu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas de transfert d'une mission de service public à un opérateur de droit privé, un agent qui refuserait de poursuivre son activité chez cet opérateur se trouverait dans la même situation que si le...
29/04/2019 — Amendement N° CL795 au texte N° 1802 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne plus permettre à un fonctionnaire qui demande à être détaché au sein d’un établissement de droit privé afin de lui être lié par un contrat de droit privé, de ne plus bénéficier des avantages liés à son statut de fonctionnaire, notamment la prise en compte de ses droits à la ...
08/04/2019 — Amendement N° CL378 au texte N° 1802 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
