Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL795 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne plus permettre à un fonctionnaire qui demande à être détaché au sein d’un établissement de droit privé afin de lui être lié par un contrat de droit privé, de ne plus bénéficier des avantages liés à son statut de fonctionnaire, notamment la prise en compte de ses droits à la retraite et à l’avancement au sein de la fonction publique.
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