Projet de loi de finances pour 2020

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières, supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif du Gouvernement de lutter contre les commerçants en ligne non déclarés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou douanières, ou de pouvoir vérifier si les contribuables déclarants sont réellement domiciliés dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, est louable, les moyens mi...

Rédiger ainsi l’alinéa 117 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne - hors régions ultra périphériques - ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption d...

I. – À l’alinéa 10 : 1° Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « «a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « «b) Après le même 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I c...

Après l’alinéa 7 de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 906 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Après l’alinéa 178, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Il est ajouté unc ainsi rédigé : « «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, au tarif de la taxe défini auxa etb du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « « Le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est déte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous pouvons reconnaître, aujourd’hui, un besoin de clarification et de modernisation dans le mode de recouvrement des taxes collectées. En ce sens, le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est un moyen d’y parvenir. Cependant, cette transformation ne...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

Supprimer les alinéas 20 à 66. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les établissem...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 : « C. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

I. – À l’alinéa 5, au septième alinéa du III, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 548 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	20 000 000
Av... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté) M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Mol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 0 0 Avances à d... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF8 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verron... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF28 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org