Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 26)

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l...

I. – Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’Assemblée de Corse peut, par une délibération votée à la majorité des membres qui la composent, demander le transfert au budget de l’État, et la substitution par une part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la...

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière l...

I. – Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octiesbis ainsi rédigé : «Art. 285octies bis. –1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui emprunten...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 » sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la septième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à d...

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. –Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Outil indispens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec 89,4 millions de touristes internationaux accueillis en 2018, la France est la première destination touristique mondiale. Pour mémoire, le secteur touristique représente plus de 7 % du PIB et d’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0
Protection maladie	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 0... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 874C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Lec de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les conditions d’achat des installations photovoltaïques et éoliennes peuvent être modulées en fonction du productible du projet dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du terri... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 872C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire, et par conséquent de favoriser l’a... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 243C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1498C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager un prolongement du crédit d’impôt pour les investissement en Corse (CIIC), dans la perspective de la révision prochaine du Règlement général d’exemption par catégorie (... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF822C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour con... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1509C au texte N° 2272 - Après l'article 77 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les compétences de l'Office foncier de Corse afin d'amplifier ses capacités d'acquisitions et organise un fléchage davantage social de sa politique foncière afin de cont... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF635C au texte N° 2272 - Article 67 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre ... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF584C au texte N° 2272 - Article 42 (Irrecevable) M. El Guerrab, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager la discussion avec le Gouvernement sur les baisses de postes (- 74 ETP en moins prévus en 2020 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) qui nous paraiss... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org