Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 25)

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – À compter du 1^er janvier 2022, le services numériques suppriment toutes les correspondances éle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives a...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à la transition écologique et solidaire » les mots : « au développement durable ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer les termes "transition écologique et solidaire" par "développement durable" puisque cette notion est clairement définie par le droit à L110‑1 du code...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 110‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La transition vers un numérique responsable. » 2° Après l’article L. 110‑1‑2, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑3. – La transition v...

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « numérique », insérer les mots : « , et notamment de l’intelligence artificielle, ». Exposé sommaire : L’observatoire a vocation à étudier le déploiement des technologies numériques émergentes et d’analyser les gains potentiels apportés à la transition écologique et solidaire. Cet amende...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑7 ainsi rédigé : « Art. 34‑7. – I. – Les opérateurs de communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, informent chaque année, par courrier électronique, leur ut...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les travaux de l’observatoire d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s’attachera à faire un bilan coût-avantage de la pratique afin d’en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques. Exposé sommaire : L’amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé qui, compte tenu des ressources numériques de l’utilisateur, représente le meilleur rapport entre la quantité d’énergie demandée et la qualité de visionnage ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite i...

L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagements environnementaux des différents acteurs du numérique. ...

Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8‑1. – I. – En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les biens numériques usagés dont le con...

I. – Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25‑1. – Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement joignent au bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre un bilan de l’impact environnemental des biens et service...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑112. – I. – Des expérimentations sont possibles, sur la base du volontariat, pour développer ...