Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 26)

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électrique...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1^er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. « Elles élaborent, au plus tar...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriq...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électrique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de...

La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et si...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de dix-huit mois, des bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfice de l’ensemble des occupants de ces bâtimen...

I. – L’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au ...

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien c...

 « L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifié par l’article 1er de la loi Climat et Résilience est ainsi complété : Après l’alinéa 10, insérer les 4 alinéas suivants : « Dans le cas des équipements électriques et électroniques issus du réemploi ou de la réut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental des métaux rares, sur les risques de rupture des chaînes d’approvisionnement et leurs conséquences liés aux besoins numériques français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rappo...

Après le mot : « améliorer », insérer les mots : « la collecte, ». Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement lors de la fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l’empreinte du numérique en France, d’agir pour (i) favoriser l’allongement de la durée de vie des équipemen...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribu...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables d...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en particulier liées à l’intelligence artificielle ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que l'observatoire analyse les impacts environnementaux induits par le déploiement de technologies émergentes en particulier liées à l'intelligence artificielle. En 201...

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention, notamment les mesures qui pourraient être envisagées en vue de responsabiliser l’ensemble des acteurs utilisant des stratégies de cap...

Après le mot : « réutilisation », insérer les mots : « pour atteindre 20 % de téléphones fixes et portables et 20 % de matériel informatique issus du réemploi ou de la réutilisation ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inscrire l’ambition fixée dans la feuille de route du Gouvernement visant à faire de l’Etat un exemple dan...