Projet de loi de finances pour 2020

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros réalisés dans les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charg...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représe...

I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, Ibis, II, et IIter de l’article 217undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du rés...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versem...

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modififé : 1° L’intitulé est complété par les mots :« et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quater L est ainsi modifié : a) Après le II, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302bis K est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du I est ainsi rédigé : « b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 le...

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux travaux réalisés à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que nos territoires ultramarins possèdent des atouts clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé « La filière audiovisuelle : so...

En 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution, et celui de la Nouvelle-Calédonie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Exposé sommaire : La France a conclu des conv...

I. – L’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa du Iquater est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du Iquater de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le ...