Les interventions de Pierre Cabaré sur ce dossier

154 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 2281 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Huppé, M. Christophe, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Herth, M. Gassilloud, M. Bournazel, M. Ledoux, M. Euzet, M. Cab...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limi...

02/07/2020 — Amendement N° 2280 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Tan, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet, Mme Clapot

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

02/07/2020 — Amendement N° 2243 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence de moduler les dispositifs de soutien à la production éolienne et photovoltaïque, notamment compléments de rémunération et tarifs d’achat, afin de favoriser une répartition plus équitable de...

02/07/2020 — Amendement N° 2242 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence d’asseoir l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en ce qu’elle concerne la production éolienne et photovoltaïque, sur la production annuelle d’électricité, en lieu et place de...

02/07/2020 — Amendement N° 2241 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « impositions », sont insérés les mots : « et à 5 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant po...

02/07/2020 — Amendement N° 2240 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, ...

02/07/2020 — Amendement N° 2239 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Mis, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mm...

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le I...

02/07/2020 — Amendement N° 2233 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tan, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet, Mme Clapot

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport évaluant les résultats atteints par les mesures budgétaires en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020 ainsi que, plus généralement, par les mesures adoptées depuis le début de l’année en vue de r...

02/07/2020 — Amendement N° 2192 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

02/07/2020 — Amendement N° 2174 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Bothorel, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Lardet, Mme Pascale ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage ». 2° Le I de l’article L. 1615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensat...

02/07/2020 — Amendement N° 2165 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Viala, M. Brun, Mme Magnier, M. Mattei, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Michel, M. Nury, M. Perrut, M...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte évent...

02/07/2020 — Amendement N° 2132 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Batut, M. Vignal, Mme Degois, M. Cab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi rédigé : « I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 31...

02/07/2020 — Amendement N° 2131 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Anato, M. Batut, M. Haury, M. Potterie, M. Vignal, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, M...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

02/07/2020 — Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...

02/07/2020 — Amendement N° 1749 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Colboc, M. Sorre, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Travert, M. Krabal, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Bo...

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

02/07/2020 — Amendement N° 1735 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Potterie, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme...

Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 d...

02/07/2020 — Amendement N° 1731 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme T...

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , à l’exclusion des fermetures volontaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

02/07/2020 — Amendement N° 1716 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Claireaux, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M....

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffr...

02/07/2020 — Amendement N° 1683 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Paluszkiewicz, M. Potterie, M. Batu...

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés aua et b bénéficient de cette exonération. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

02/07/2020 — Amendement N° 1316 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Ardouin, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cell...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les secteurs de la presse écrite et radiophonique indépendante dont l’activité et le financement dépend de celle des secteurs mentionnés aux alinéas précédents et de leurs investissements en communication publicitaire et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaire...