Amendement N° 2132 (Rejeté)

Le constat de la crise économique liée la crise sanitaire du Covid-19 est sans appel : ces effets seront longs et durables sur l’économie française, notamment avec une baisse de l’investissement des entreprises cette année de l’ordre de 24,2 %.

A l’heure où un un plan de relance et de transformation de notre économie est en cours de co-construction, cet amendement vise à relancer l’investissement décarboné, par l’évolution de la fiscalité appliquée aux centrales hydroélectriques du territoire.

Ainsi cet amendement poursuit plusieurs objectifs:

- Mettre en cohérence notre politique fiscale avec notre politique énergétique, exprimée au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en encourageant les investissements dans les filières d’énergies renouvelables ;

- Sur le long terme, relancer l’investissement dans les centrales hydroélectriques, tout en favorisant la relance de l’activité des filières liées : BTP, industrie de fabrication des turbines, gestionnaires des centrales.

A ce jour, la petite hydroélectricité comprend les centrales dont la puissance est inférieure à 10 mW; ces centrales sont assujetties à l’IFER (puisque le seuil d’imposition est actuellement de 100 kilowatt (kW).

Le présent amendement propose ainsi de relever le seuil d’assujettissement à l’IFER pour ne plus imposer les petites centrales et relancer l’investissement dans ce secteur. Quant à l’abaissement du seuil pour les centrales thermiques, il permet d’éviter toute perte financière pour l’État, tout en unifiant le seuil d’assujettissement à l’IFER à 10 mW de puissance installée.

Ne nécessitant ni retenues, ni vidanges ponctuelles susceptibles de perturber l’hydrologie, la biologie ou la qualité de l’eau, la petite hydroélectricité présente un bilan écologique positif, non seulement en ne perturbant pas les écosystèmes, mais en permettant également un entretien des cours d’eau.

Outre la protection de la biodiversité, ces centrales protègent aussi la faune piscicole, notamment avec l’utilisation de nouvelles générations de turbines qui, avec des pales très larges, permettent le passage des espèces piscicoles.

Les petites centrales évitent ainsi les principaux inconvénients des centrales hydroélectriques traditionnelles: c’est pourquoi nous devons encourager leur développement.

La seconde caractéristique de la petite hydroélectricité réside dans le fait que celle-ci est composée principalement de centrales dites « au fil de l’eau ».

Ces centrales fonctionnent continuellement, et forment un apport stable en énergie, avec un facteur de charge élevé (rapport entre l’énergie électrique effectivement produite sur une période donnée et l’énergie qu’elle aurait produite si elle avait fonctionné à sa puissance nominale durant la même période). Elles produisent ainsi une énergie prédictible et ne sont pas soumises aux variations imprévisibles dues aux aléas climatiques, comme l’énergie solaire ou photovoltaïque

L’hydroélectricité est aussi l’électricité la plus propre en matière d’émissions de gaz carbonique.

Par ailleurs, d’un point de vue économique, le secteur hydroélectrique représentait en 2016 12 300 emplois en France, et un marché de 3,6 milliards d’euros dont 91 millions liés à l’exportation.

Inscrite de longue date dans le paysage énergétique, la petite hydroélectricité se distingue des autres énergies renouvelables pour la durabilité de ses infrastructures. Les infrastructures ont une durée de vie supérieure à 100 ans, et permettent ainsi une succession de plusieurs générations d’exploitants qui produisent encore aujourd’hui une électricité renouvelable. Entretenues et rénovées, les petites centrales hydroélectriques représentent aussi un véritable patrimoine à transmettre aux générations à venir.

Le développement de la petite hydroélectricité, en couvrant tout le territoire de centrales, permettrait ainsi un regain de l’emploi dans des secteurs bien souvent en difficultés. Dans ce sens, en facilitant et en encourageant l’investissement dans les petites centrales, la disposition proposée par cet amendement aura un effet bénéfique pour l’emploi dans des filières diverses : fabricants d’alternateurs et de turbines, cabinet d’études et nouveaux gestionnaires de centrales, BTP... Surtout, le regain d’activité concernera les entreprises du bâtiment durement touchées par la crise (avec 38 % des chantiers arrêtés), facilitant ainsi une reprise d’activité plus sereine.

En réduisant la fiscalité sur les énergies vertes, nous favorisons l’investissement et renforçons la confiance des investisseurs. Cette évolution fiscale répondrait alors aux besoins de l’économie française de demain tels qu’exposés par le Ministre de l’Economie et des Finances M. Bruno Le Maire : selon le ministre, ce projet de loi de finances a pour « objectif de construire un modèle économique compétitif et décarboné ». Pourtant, en matière de production électrique, aucune disposition ne vise à encourager et à développer davantage les énergies vertes.

De plus, le développement et l’activité de nouvelles usines hydroélectriques impliquent, par conséquent, de nouvelles recettes fiscales, notamment pour les collectivités locales, augmentant ainsi durablement les ressources dans nos territoires.

Ici, une évolution de la fiscalité en faveur de la production d’énergie hydroélectrique a la même visée : encourager les acteurs de la filière à (ré)investir et à développer l’hydroélectricité au maximum de ces capacités, tout en augmentant la fiscalité sur des produits polluants afin de compenser la perte pour l’État. En effet, pour compenser la perte de revenu, la disposition proposée prévoit une augmentation de la fiscalité sur les centrales thermiques

La relance de l’économie passera par l’investissement, par l’innovation, et par l’écologie : cet amendement contribue donc à l’objectif commun de construire ensemble un plan de relance ambitieux pour une reprise économique plus verte, sociale et solidaire.