Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2165 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Saint-Martin, M. Viala, M. Brun, Mme Magnier, M. Mattei, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Michel, M. Nury, M. Perrut, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Aubert, M. Quentin, M. Straumann, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Barrot, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Berta, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Cubertafon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gérard, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Guerel, Mme Hérin, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, Mme Khedher, M. Michel-Kleisbauer, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Louis, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, Mme Panonacle, Mme Peyron, Mme Provendier, M. Pichereau, Mme Pitollat, M. Pont, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Ramos, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, M. Bru, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Tan, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, M. Travert, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zitouni, M. Zulesi, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec CCI France, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, baisse contraire à la clause annuelle de revoyure.
Aujourd’hui, le monde économique a affronté une crise très lourde, et il continue chaque jour encore à résister. Les CCI ont su accompagner les entreprises les plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. Il est donc très important d’en soutenir le réseau.
Cet amendement vise donc à augmenter le plafond de la TFC de 100 millions afin de soutenir les CCI et à travers eux l’économie dans nos territoires.
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