Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 25)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de ...

L’article 1838 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : La durée pour laquelle est constituée la société ne peut excéder 99 ans (L. art. 2 et c. civ. art. 1838) ; elle court à dater de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. art. 2). Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation pui...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’u...

Le quatrième alinéa de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence est réputé assurer le service de garde ou d’urgence. Il est tenu de la tenir ouverte durant tout le service considéré. « Ces officines sont au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordre national des pharmaciens peut, lorsqu’il a la preuve qu’un site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail profite à une entreprise de commerce en ligne, demander la fermeture du site internet en question. » Exposé sommaire : La possibilité pou...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l'Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

I. – L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture peuvent être précédées de la délivrance d’un permis de construire déclaratif, lorsq...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions e...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement e...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots suivants : « , pris après avis du Parlement. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Les nomin...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 10 jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et treizième ». Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitair...

Après l’article L. 4231‑8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑8-3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 29° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’a...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 1...