Projet de loi de finances pour 2021
(Article 7)

I. - Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimés II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu brut global quand les fonds transférés sont adr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquacul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter de 20 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Recherche » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de de la mobilité durable...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1015C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1014C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Perrut, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Grelier, M. Bazin, M. Meyer,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 966C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boë... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 0 10 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 10 000 000 0 (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 100 000 000 Cohésion 0 0 Plan de sauvegarde pour l'é... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 871C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 100 000 000 Cohésion 0 0 Fonds d’accompagnement au v... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 807C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 20 526 369 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 805C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org