Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

306 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 670A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

06/10/2021 — Amendement N° 669A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, M. Menuel, M. Aubert, M. Meyer

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

06/10/2021 — Amendement N° 668A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Reiss, M. Bouley, M. Ramadier, M. Victor Habert-Dassault, M. Pauget, M. Menuel, M. Kamardin...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

06/10/2021 — Amendement N° 667A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentio...

06/10/2021 — Amendement N° 666A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hetzel, M. ...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

06/10/2021 — Amendement N° 665A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575...

06/10/2021 — Amendement N° 664A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

06/10/2021 — Amendement N° 663A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Kamardine, M. Bazin, M. Rolland,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

06/10/2021 — Amendement N° 662A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Reiss, M. Bouley, M. Ramadier, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pauget, M. Menuel, M...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

06/10/2021 — Amendement N° 634A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bouley, Mme Kuster, M. Cordier, M. Forissier, M. Vatin,...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

06/10/2021 — Amendement N° 627A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

06/10/2021 — Amendement N° 626A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Reiss

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commiss...

06/10/2021 — Amendement N° 625A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Reda, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Reiss

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

06/10/2021 — Amendement N° 624A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Meyer, M. Vatin, Mme Duby-Muller

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

06/10/2021 — Amendement N° 623A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Meyer, Mme Duby-Muller, M. Viry

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

06/10/2021 — Amendement N° 606A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – ...

06/10/2021 — Amendement N° 601A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les...

06/10/2021 — Amendement N° 599A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

06/10/2021 — Amendement N° 598A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’...

06/10/2021 — Amendement N° 594A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...