Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 2)

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou d'autres départements ». II. – En conséquence, substituer au mot : « ceux », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géograp...

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Mai...

Après l'article L. 214‑4 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger qui s'est vu faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis ...

Après l'article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 717‑2‑1. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes des intérêts fondamentaux de la nation, les personnes condamnées pour terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois fois par semaine, ». Exposé sommaire : Toutes les personnes visées par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure ne représentent pas les mêmes menaces pour la sécurité et l'ordre publics. C'est pourquoi il est demandé de supprimer la limite de trois fois par semaines le ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée au circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des inté...

Après le mot : « normale », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout e...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des for...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressé...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le périmètre géographique est défini par le juge des libertés ; ». Exposé sommaire : L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une gran...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant à la protection du territoire, des pers...