Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

À l'occasion d'une niche parlementaire du groupe Les Républicains, j'ai en effet eu l'honneur de défendre en juin 2018 un texte concernant le démarchage téléphonique, et j'ai le souvenir, madame la ministre déléguée, que Mme Gény-Stephann, qui vous précédait ici-même à l'époque, était complètement à côté de la question durant les débats. Nous ...

Le texte ne stoppera le démarchage abusif que dans le secteur de la rénovation énergétique. Cela ne réglera rien !

Ce sujet me tient particulièrement à coeur, puisque j'ai eu, il y a quelques mois, l'occasion de défendre un texte contre le démarchage téléphonique. Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués à l'instant par Mme Ménard. J'avais, à l'époque, proposé un texte qui a par la suite été complètement vidé de son contenu. Il prévoyait l'instauratio...

Nous sommes tout à fait d'accord que le système de l'opt-in n'est pas optimal. Il n'en demeure pas moins que le nombre de plaintes déposées en Allemagne est sans commune mesure avec ce qu'il est dans notre pays.

Merci, madame la présidente. Je vais tâcher de dépassionner le débat. Je n'accepte pas les termes que vous avez employés, monsieur le rapporteur, notamment le qualificatif « démagogique ». Nous ne sommes pas d'accord avec vous, mais cela ne fait pas de nous des démagos. Le texte que j'avais proposé n'était sans doute pas parfait, je le reconn...

Ce ne sont pas les PMI ou les PME qui posent problème, madame la secrétaire d'État. Nos concitoyens qui se plaignent du démarchage téléphonique n'évoquent pas la petite entreprise voisine qui les appellerait pour leur indiquer qu'elles commercialisent un nouveau produit – ce qui constituerait pourtant un démarchage commercial. Vous établissez ...

Il se situe également dans la perspective du consentement des citoyens. Pour répondre à l'argument de M. Nicolas Démoulin au sujet des ping calls et des automates : l'opt-in s'applique aux appels automatisés – il faut le savoir. Il est faux de dire que les appels concernés n'entrent pas dans le champ d'application. Comme vous, je me suis rens...

… en Allemagne, les appels automatisés sont concernés par l'opt-in. Si l'opt-in était instauré, les consommateurs qui n'ont pas donné leur consentement pour faire l'objet d'un démarchage sauraient le caractère illégal des sollicitations commerciales : ils seraient moins enclins à souscrire aux offres proposées.

Madame la secrétaire d'État, l'argument de l'emploi, vous l'utilisez vraiment quand cela vous arrange ! Lorsque nous avons débattu d'un texte visant à interdire les gobelets et assiettes en plastique, et alors même que de nombreuses entreprises en France travaillent dans ce domaine, personne ne s'est posé la question des dizaines et dizaines d'...

Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et afin de parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment – CAPEB – , la Fédération française du bâtiment – FFB – , Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR demandent au Gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d...

Comme nous l'avons déjà indiqué, il serait discriminatoire d'interdire toute prospection commerciale téléphonique d'un secteur en particulier. Par souci de cohérence, l'amendement propose d'interdire tout démarchage téléphonique, dès lors qu'il n'y a pas eu un accord préalable du consommateur pour être démarché et qu'il n'y a pas de contrat en ...

Madame la secrétaire d'État, vous avez eu l'occasion de discuter avec les représentants du monde de l'assurance. Or, au même titre que l'on aurait pu le faire à travers le dispositif de l'opt-in – ce vous avez rejeté – , on aurait pu imaginer que les contrats d'assurance souscrits par les particuliers comportent une case à cocher, avec une ment...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. En raison de la multiplication de ces litiges, de la mauvaise foi et de mauvaises pratiques de la part des professionnels, il convient d'interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d'électricité et de gaz naturel.

J'entends vos arguments au sujet du pouvoir d'achat, et vos explications sur le fait que ces appels relèvent de démarches commerciales en direction de nos concitoyens. Mais vous-même, madame la secrétaire d'État, avez-vous besoin d'être démarchée par téléphone avant de relancer une entreprise ou d'en solliciter de nouvelles qui pourraient avoir...

Il convient que les fichiers soient expurgés, plus d'une fois par mois, des coordonnées des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Le présent amendement propose par conséquent que les entreprises ayant une activité régulière de démarchage téléphonique s'acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois. Ce nettoyage ne doit ...

Tout d'abord, j'aimerais connaître la date de publication du décret. Ensuite, cela semble signifier que les parlementaires présents dans cet hémicycle ne seraient pas capables eux-mêmes de définir ces horaires ! Je ne comprends pas ce retour vers le pouvoir exécutif. Les députés présents ici sont des citoyens ; ils connaissent des gens qui leur...

Cet amendement de repli vise à préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés pendant l'heure du déjeuner.

Madame la secrétaire d'État, ce que vous venez dire était drôle ! Vous êtes favorable à la mesure mais défavorable à mon amendement parce que vous vous y êtes engagée… C'est à mourir de rire !

Il s'agit de rédiger autrement l'alinéa 10. L'opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remise en cause que par le consommateur qui changerait d'avis : il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État pour cela.

Il vise à compléter l'alinéa 3 dans le but de rendre plus efficiente la relation entre Bloctel et les entreprises et de réduire les coûts pour les adhérents. Un audit permettrait de relever les dysfonctionnements, d'améliorer le service et d'optimiser les moyens afin que davantage d'entreprises adhèrent à un service moins cher et plus efficace.