Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Actuellement, dès lors qu'un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l'interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas d'existence d'une « relation contractuelle préexistante ». Afin de mieux prendre en compte le souhait des consommateurs qui ont manifesté leur désir de ne plus être démarchés en s'inscrivant sur Bloctel...

Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant cinq ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte tenu des dysfonctionnements de Bloctel, dont nous nous sommes fait l'écho ce matin et dont chacun, quelle que soit sa sensibilité politique, est conscient dans cet hémicycle, il convient que l'audit ...

Pas du tout, monsieur le président. Lors de l'examen du premier texte, en juin dernier, Mme Gény-Stephann avait déjà pris l'engagement d'analyser et de peser tous les éléments, mais il n'a pas été tenu. Il s'agit maintenant d'être efficace, madame la secrétaire d'État. Le délai de trois mois, j'en suis conscient, était un peu court ; c'est pour...

J'interviens au titre de l'article 58, alinéa 1er, du règlement. J'ai déjà évoqué, ce matin, le manque d'assiduité et de sérieux des députés de la majorité…

… sur ce texte, que nous abordons de manière très sereine, très calme, dans un esprit relativement consensuel. Ma remarque ne vous plaît peut-être pas, M. Cazeneuve, mais vous auriez pu arriver un peu plus tôt pour soutenir vos collègues qui étaient en difficulté il y a quelques minutes. L'opposition était alors supérieure en nombre à la majori...

Il a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et des courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable, comme je l'ai indiqué, ce matin, dans la discussion générale. Il étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et des communications électroniques applicables aux SMS et courr...

En juin dernier, lors du dépôt de ma proposition de loi, nous avions évoqué la possibilité que les personnes recevant un appel téléphonique puissent voir, sur leur écran de téléphone portable ou de téléphone fixe, un indicatif qui leur permettrait d'être informées d'une démarche téléphonique commerciale à leur égard. L'idée de cet amendement e...

Je suis heureux que nous soyons réunis aujourd'hui pour tenter, à nouveau, de trouver une solution à la question du démarchage téléphonique abusif et frauduleux. C'est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous a tous, un jour, touchés de manière directe....

… la majorité ne restera pas dans des postures dogmatiques et que nous accomplirons la mission pour laquelle nous avons tous été élus : défendre les droits de nos concitoyens.

Voici les phrases qui ont été le plus entendues ici, en juin dernier, dans la bouche Mme Gény-Stephann : « nous avons besoin de temps », « il faut qu'on fasse des études d'impact », « regardons, analysons ». Six mois après, rien ! Et nous entendons de nouveau exactement les mêmes phrases sur les mêmes sujets. Je tenais à le dire car, à reporter...

Cette disposition figurait à 99 % dans la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, que j'ai déposée en mars et que nous avons examinée en juin. Je ne puis qu'être favorable à l'amendement du Gouvernement puisqu'il s'agit en fait d'un copier-coller du mien, que j'avais déposé aupar...

Je n'avais absolument aucune inquiétude, monsieur le président, même si je ne connais pas la procédure aussi bien que vous. J'entendais seulement relever que mon amendement avait été déposé avant celui du Gouvernement, et la question de savoir ce qu'il en sera dans le Journal officiel m'importe peu.

Suivant la recommandation de la Cour des comptes émise dans un référé envoyé à la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en décembre 2017, la mise en place d'un système de naming and shaming, permettant de rendre public le nom des entreprises sanctionnées, paraît être un rempart au...

Si le Gouvernement prend cet engagement et le tient, je vous fais confiance, madame la secrétaire d'État, comme j'avais fait confiance à Mme Gény-Stephann, et je retire mon amendement.

Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l'article 58, alinéa 1. Hier soir, à vingt et une heures trente, à l'occasion de la reprise des travaux sur le projet de loi relatif à la justice, un collègue de la majorité, dont les rangs n'étaient visiblement pas suffisamment fournis, a demandé une suspension de séance pour que tout le mon...

Personnellement, supprimer purement et simplement le démarchage téléphonique me pose problème. C'est pourquoi je ne voterai pas ces amendements. En effet, les petites et moyennes entreprises contactent souvent leurs clients par ce biais. En outre, je l'ai rappelé en commission, il existe des gens que le démarchage téléphonique ne dérange pas.

Certes, mais ils existent et voient dans le démarchage téléphonique l'occasion de faire de bonnes affaires et de bénéficier de promotions commerciales.

Il tend à demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l'objet d'un démarchage téléphonique et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste comparable...

Entendu, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État. Il ne vous a pas échappé que cet amendement s'inscrivait dans la suite logique du texte que j'avais déposé en juin dernier sur le consentement de nos concitoyens à être démarchés.

Il vise à réécrire le premier alinéa de l'article L. 221-16 du code de la consommation de la façon suivante : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des plages horaires...