Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier
662 amendements trouvés
14/11/2019 — Amendement N° 2157C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliqu...
14/11/2019 — Amendement N° 2153C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’entreposage et stockage de la viande. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des pro...
14/11/2019 — Amendement N° 2152C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’enquêtes et de sondages. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d’en...
14/11/2019 — Amendement N° 2151C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’information. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’informat...
14/11/2019 — Amendement N° 2150C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de la ...
14/11/2019 — Amendement N° 2149C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’exploitation forestière. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d...
14/11/2019 — Amendement N° 2148C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne s...
14/11/2019 — Amendement N° 2143C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’action culturelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’ac...
14/11/2019 — Amendement N° 2142C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du spectacle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions du spectacle. En...
14/11/2019 — Amendement N° 2141C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’enseignement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’enseign...
14/11/2019 — Amendement N° 2140C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de sport professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de spor...
14/11/2019 — Amendement N° 2137C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’activité foraine. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d’ activité...
14/11/2019 — Amendement N° 2136C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés de centre d...
14/11/2019 — Amendement N° 2135C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du déménagement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions du déménagemen...
14/11/2019 — Amendement N° 2129C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Straumann, M...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des profess...
14/11/2019 — Amendement N° 1435C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Kamardine, M. Boucard, Mme Genevard, M. Breton, M. Rolland, M. Vialay
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...
14/11/2019 — Amendement N° 1373C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Cattin, Mme Brenier, M. Masson, M. Minot
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...
14/11/2019 — Amendement N° 1341C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Hetzel, M. Abad, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Nury, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-...
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...
14/11/2019 — Amendement N° 1313C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Menuel
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...
14/11/2019 — Amendement N° 1228C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Minot, Mme Levy, M. Sermier, M. Lurton, Mme ...
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...
