Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 39)

I. –À la fin de l'alinéa 30, substituer au montant : « 798 000 » le montant : « 989 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bisKI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 promeut un nouvel équilibre du bonus/malus, en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d'obtention du bonus. De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l'équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l'excéde...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...

I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l'article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au r...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit l'affectation à compter de 2018 d'une fraction de TVA aux régions. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DG...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199tricies ainsi rédigé : «Art. 199 tricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er nov...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « immobilière », insérer les mots : « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De l'ensemble des objets d...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot: « immobilière », insérer les mots: « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : 2°bis De l'ensemble des objets d'a...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Bbis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l'article 80quaterdecies est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

À la fin du II de l'article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4°a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du même code ainsi que les personnes ayant-droit desdites personnes...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...

I. – Après le 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis. – En cas de crise agricole déterminée par arrêté fixé par le préfet de Région, aucune condition de baisse de la valeur ajoutée ci-avant évoquée ne sera demandée afin de permettre l'utilisation des sommes déduites et de leurs int...