Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « substances », substituer au mot : « dangereuses », les mots : « extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées micro-biologiquement périssables, l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « neufs » insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure où...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, cela permettrait de n...