Renforcement du dialogue social
(Article 4)

Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant de lever la séance précédente, nous avons adopté l'amendement no 159, qui équivaut en réalité à l'amendement no 330, même s'il est rédigé différemment – il emprunte un autre chemin pour atteindre le même...

J'ai écouté attentivement l'argumentation de Stéphane Viry, en effet assez convaincante. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises que nous n'étions pas favorables au remplacement du droit par la confiance. Il y a des règles, et je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi elles ont été ainsi supprimées, gommées. Je suis donc plutôt favorable à l'obl...

Cet amendement vise encore à renforcer les prérogatives des instances en matière de politique économique et financière. Au vu des événements des derniers jours, des dernières semaines, des derniers mois ou même des dernières années – je pense notamment aux Paradise papers –, permettre aux salariés et à leurs représentants d'avoir un regard beau...

Vous avez tort de vous inquiéter car la gourmandise de l'État a été largement contenue par le budget qui vient d'être voté : il va rapidement être mis à la diète. Concernant le CICE, toutes les études ont montré que les résultats escomptés, qui avaient justifié la création de cette disposition, n'ont pas été au rendez-vous. Il est tout de même ...

Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d'entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet. » Il s'agit, co...

Monsieur le rapporteur, je prends cela comme une invitation à poursuivre la discussion avec vous ! Vous invoquez la liberté de gestion, le droit de propriété en quelque sorte. Or, dans ce texte, c'est bien ce qui fait débat entre nous : d'un côté, l'un possède une propriété et les droits afférents ; de l'autre, les salariés sont dans le lien de...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'un des problèmes tient au fait que les personnes siégeant dans les instances représentatives n'ont pas toutes le même le niveau d'information. Je suis d'accord : c'est une partie du problème. Quand un suppléant est amené à jouer son rôle en remplaçant le titulaire, il faut qu'il soit pleinement i...

Cet amendement porte sur la commission de rattrapage qui va être instaurée au sein du CSE et traitera de santé, de sécurité et de conditions de travail. Selon le texte, cette commission ne sera mise en place que dans les grandes entreprises comptant plus de 300 salariés. Cela ne nous satisfait pas, à l'heure où les risques psychosociaux et la p...

Revenons au débat interrompu tout à l'heure sur le financement des études et expertises. En encadrant ce financement de la manière qui nous est proposée, on limite le recours à l'expertise. Quelqu'un a parlé tout à l'heure – je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur – de « se coresponsabiliser ». Je veux dire à nouveau que les organisat...

J'hésite, à vrai dire. Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous ne le sous-amendiez pas pour lui apporter les compléments nécessaires. Je suis enclin à vous faire confiance lorsque vous me dites qu'il est porteur d'effets que je n'ai pas désirés. Je pourrais le maintenir, à charge pour vous de corriger ces erreurs par voie d'amendement. Ma...

Je peux d'ores et déjà dire que la commission sera défavorable à cet amendement puisque celui-ci vise à supprimer une disposition introduite par un amendement adopté en commission. Cette disposition fait partie de celles dont nous n'avions pas débattu en juillet et sur lesquelles les organisations syndicales nous ont alertés. Rappelons que le ...

À la suite à ces explications, je souhaite de mon côté apporter quelques précisions. Vous allez plus loin que ce qui avait été imaginé à l'origine en prévoyant que dans tous les cas, y compris le PSE et le droit électoral, le conseil d'entreprise sera compétent pour négocier et conclure un accord, au détriment de la négociation de droit commun...

Depuis le début de notre discussion, j'ai bien entendu qu'il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes, qu'il n'y a pas de remise en cause du principe de faveur, qu'il n'y a pas de suppression du CHSCT, et ainsi de suite. Le débat est intéressant, et j'admets que nous n'ayons pas le même point de vue. L'habillage sémantique dont vous fa...

Il est vrai que, par cet amendement, nous défendons l'existant, car il nous semble préférable à ce que ce que vous proposez. Mais je vous rassure, et vous allez le voir dans la suite de nos débats, nous avons des propositions à vous faire pour renforcer le rôle de ces instances.

Si l'amendement no 330, que nous avons déposé, est à peu près similaire à celui de Boris Vallaud, que nous examinons, je me félicite toutefois que celui-ci permette d'aboutir sur un sujet très important. Se passer d'un moyen d'agir aurait été une grave erreur. Le débat que nous avons eu a manifestement permis de faire bouger les lignes, alors ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j'ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n'apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d'extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous av...