Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

236 amendements trouvés


04/07/2017 — Amendement N° AS182 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s'agit plus particulièrement de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'i...

04/07/2017 — Amendement N° AS189 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l'emploi. Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.

04/07/2017 — Amendement N° AS195 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C'est pourquoi nous en demandons le retrait.

04/07/2017 — Amendement N° AS194 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d'harmoniser l'état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manœuvre au Gouvernement...

04/07/2017 — Amendement N° AS186 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : A travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le cont...

04/07/2017 — Amendement N° AS196 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d...

04/07/2017 — Amendement N° AS198 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier la législation applicable en matière de travail détaché. La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer dans quel sens le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.

04/07/2017 — Amendement N° AS190 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle i...

04/07/2017 — Amendement N° AS172 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, ave...

04/07/2017 — Amendement N° AS179 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valide...

04/07/2017 — Amendement N° AS176 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Réclamée de longue date par les organisations patronales, cette disposition viendrait alléger les obligations qui pèsent sur l'employeur en matière de prévention de la pénibilité et des risques ...

04/07/2017 — Amendement N° AS192 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Aujourd'hui limités aux branches du bâtiment et du conseil, le projet de loi prévoit d'élargir ce contrat à d'autres secteurs d'activité. L'élargissement de cette fo...

04/07/2017 — Amendement N° AS185 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

04/07/2017 — Amendement N° AS191 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles relatives aux contrats courts (CDD et intérim) sont définies par la loi. Le code du travail fixe ainsi les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. A travers les dispositions de l'article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement...

04/07/2017 — Amendement N° AS188 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisatio...

04/07/2017 — Amendement N° AS173 au texte N° 4 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

04/07/2017 — Amendement N° AS183 au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi d'habilitation entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l'article 257 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015. L'adoption de cet article aurait d'abo...

04/07/2017 — Amendement N° AS180 au texte N° 4 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les sal...

04/07/2017 — Amendement N° AS193 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer cette disposition dans l...

04/07/2017 — Amendement N° AS175 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...