Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le coronavirus continue de sévir dans le pays, notre système de santé n'en finit plus d'être sous tension, et pourtant le budget que vous nous présentez poursuit la compression. Vous continuez notamment de demander des économies à l'hôpital. Ce budget n'est pas à la hauteur de la situation. La crise produira des effets dans la durée. Des femme...

Je réitère notre incompréhension et réaffirme notre refus face à votre entêtement à ponctionner les mutuelles sans établir la moindre distinction entre le mouvement mutualiste – qui a ses spécificités, son utilité, ses batailles – et le secteur assurantiel à but lucratif. Ces derniers jours encore, j'ai eu quelques échanges avec les acteurs de...

Il est clair que ça ne passe pas, que les dispositions que vous avez prises à l'égard des pompiers sont incomprises et contestées assez massivement dans le pays ; vous devez l'entendre. Hervé Saulignac a expliqué que la surcotisation salariale aurait dû s'éteindre depuis déjà un certain temps. Et si l'on ajoute à cela le fait que vous ayez sup...

L'article ajouté par le Sénat apporte une mauvaise réponse aux questions auxquelles la jeunesse est confrontée. Nous considérons qu'il faudrait plutôt s'orienter, et de façon urgente, vers l'ouverture du RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans et vers la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes e...

Pour ma part, monsieur le ministre, j'ai été interpellé la semaine dernière par ceux que vous avez choisi de ne pas augmenter. Une revendication est en train de monter dans tout le pays, visant à ce que l'ensemble du secteur médico-social puisse bénéficier de ces augmentations de rattrapage – et effectivement, rien ne justifie que ce ne soit pa...

La disposition proposée par le Sénat soulève des questions en matière de libertés et de droits fondamentaux, domaines dans lesquels le droit doit être abordé avec la plus grande prudence. La mesure proposée par le Sénat reviendrait, en quelque sorte, à considérer que tout ce que vous direz peut être retenu contre vous. Nous considérons qu'il fa...

Je constate que la fraude sociale nous occupe depuis un certain temps. Il est vrai que la fraude est un poison, car elle sert souvent à justifier des reculs et des suppressions de droits dans l'espace public. Elle mérite qu'on y consacre des moyens proportionnés. Je souhaiterais cependant que l'on consacre autant d'énergie à lutter contre la f...

… et contre le renoncement aux droits afin que toutes les personnes soient accompagnées pour faire valoir leurs droits – il y a encore beaucoup de chemin à faire en la matière.

La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, ce qui crée certains endroits du territoire de graves problèmes d'accès aux soins et d'accompagnement pour les femmes enceintes. Cet article propose de développer les maisons de naissances, gérées par des sages-femmes libérales, à proximité de maternités existantes. Tout en r...

À ce sujet, il serait intéressant de réfléchir à l'apport que pourrait constituer le fractionnement du congé, qui permettrait de faire face à certaines de ces situations. Par ailleurs, puisqu'il n'est pas obligatoire de prendre l'ensemble des jours de congé – vingt-huit au total – , ne craignez-vous pas qu'au bout du compte, les jours obligato...

Assumez la réalité de vos propositions : c'est un renoncement ! Vous renoncez à proposer une offre publique en la matière. Monsieur le rapporteur général, vous dites que les accouchements en maternité sont forcément médicalisés : mais alors, faites en sorte de proposer une offre alternative dans le secteur public ! À la place, vous préférez ut...

Reprenant une recommandation formulée par l'IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement vise à porter de trois à cinq jours le congé de naissance à la charge des employeurs. Outre la nécessité d'allonger le congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale – ce que fait le présent pr...

Des choix ont été faits permettant de déroger à la logique qui avait prévalu jusqu'à présent, notamment pour payer les dépenses supplémentaires liées à la crise du covid-19 et aux engagements du Ségur de la santé. Cependant, dans ce PLFSS, une petite musique de fond continue de se faire entendre : une fois retranchés les deux éléments que je v...

Malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je crains qu'avec le temps, il y ait de plus en plus de jeu dans le dispositif, alors que la loi est la loi. Cet amendement vise à empêcher un effet indésirable du texte en inscrivant dans la loi que le nombre d'accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sera intégré dans l'activi...

Je regrette de ne pas avoir eu de réponse à ma question. Je propose d'écrire que « Les accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d'activité de l'établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Refuser, c'est envisager que des maternités soient fermées. Écrivons...

La sous-reconnaissance massive des maladies professionnelles conduit, comme l'a signalé Thibault Bazin, à un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie – et c'est bien normal. Mais il serait plus avisé de penser à augmenter les ressources de cette branche AT-MP – qui pourrait en avoir besoin – plutôt que de la ponctionner de cette f...

Nous sommes depuis longtemps sceptiques sur la manière dont est conduit le virage ambulatoire dans les hôpitaux, de façon accélérée, parfois dogmatique. Il a contraint les établissements à fermer de nombreux lits d'hospitalisation de jour ces dernières années – 100 000 sur les trente dernières années, 7 600 depuis 2017. La crise sanitaire remet...

J'entends vos arguments. Je ne nie pas qu'un besoin existe et qu'il faut y répondre : c'est aussi ma préoccupation. La question est de savoir comment. Selon moi, le service public doit en être capable, aussi la réponse que vous apportez n'est-elle pas celle que je souhaiterais. Par ailleurs, quel usage sera fait des structures que vous créez, n...

J'apporte le soutien d'André Chassaigne à la préoccupation que vous venez d'exprimer, madame Bannier, et qu'il avait lui même évoquée. Sa proposition de loi, dont l'adoption a nécessité deux législatures, a fait l'objet de multiples péripéties, et si le fait qu'elle ait pu améliorer la situation de certains exploitants agricoles est une bonne c...

Il vise à lutter contre les pénuries de médicament. Cette question est essentielle, à tel point qu'il est nécessaire, à nos yeux, de définir une véritable stratégie du médicament en France – stratégie qui n'existe pas à l'heure actuelle. En 2019, plus de 1 200 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été concernés par des tensions ou une ...