Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

De manière incompréhensible, certains fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé. Il s'agit d'agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou d'établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Cette différence de traite...

Pour ne pas répéter mal ce que Mme Dubié vient de dire, je formulerai des propositions pour faire face aux enjeux. Nous avons essayé tout à l'heure de fixer des ambitions et, fort logiquement, nous proposons des moyens pour les réaliser. Cet amendement vise ainsi à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique e...

Je redis notre vive opposition au CICE. Nos critiques à son égard s'appuient notamment sur l'Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de France Stratégie citée par François Ruffin, dont il ressort que les choix qui ont été faits ne débouchent pas sur les résultats annoncés. Notre exigence doit être que les mesures que nous...

J'ajouterai deux éléments au débat. Tout d'abord, différentes études montrent que les mesures prises dans les PLF et dans les PLFSS de ces dernières années ont eu pour effet d'accroître le patrimoine des plus fortunés, en particulier les plus fortunés d'entre eux. Il faut y apporter des corrections ; nous en proposons une par cet amendement. E...

Il s'agit toujours de doter le dispositif de financements suffisants. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent seulement de 1 milliard d'euros dans ce PLFSS. Outre ses recettes historiques, la branche sera bénéficiaire d'une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu'à présent affectée à l'assurance malad...

Vous avez annoncé un peu vite que mon amendement était défendu, monsieur le président, or j'aimerais le présenter. Il va dans le sens de celui de Joël Aviragnet. Nous proposons d'affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Ce serait parfaiteme...

Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Ce transfert est prévu par l'article 16, au motif, selon le dossier de presse, que cela permettra de « simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Une telle m...

Cet amendement prévoit d'exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l'État et les collectivités territoriales. De quoi s'agit-il ? En tant qu'employeurs, les hôpitaux publics sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire de 1...

Votre premier argument consiste à me dire qu'il faut conserver une forme de concurrence non faussée entre les établissements publics et les autres. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire ce type de choix. Nous devons libérer les hôpitaux publics et EHPAD de cette taxe injustifiable, dont la suppression perme...

La question de la numérisation des démarches administratives est un véritable enjeu. Cela a été relevé à plusieurs reprises par Jacques Toubon lorsqu'il était défenseur des droits. La période du confinement nous a montré combien la fracture numérique était réelle et entravait l'accès aux droits. Le numérique est un outil aux multiples possibili...

Comme notre collègue Boris Vallaud, je pense qu'il faudrait faire échapper certains biens et services tout à fait essentiels – en l'occurrence, la santé – aux logiques de marché et de rentabilité financière. Je souscris également aux propos de Jeanine Dubié. J'aimerais aussi revenir un instant sur votre argument de tout à l'heure, madame la ra...

J'insiste à mon tour sur la nécessité de ne pas faire progresser la dématérialisation à marche forcée. Il faut laisser la possibilité de faire autrement à celles et ceux qui en ont l'habitude voire, parfois, n'ont pas le choix. Si l'on veut pousser les feux de la dématérialisation, il existe d'autres méthodes que la vôtre, qui n'est absolument ...

Cette mesure continue de susciter des questions. Au départ, elle semblait répondre à une volonté de désengorger les urgences, ce qui ne correspond pas à vos derniers propos. Lors de sa présentation, nous avons compris qu'un passage aux urgences suivi d'une hospitalisation serait moins facturé qu'un passage aux urgences non suivi d'une hospital...

Il nous semble que le forfait vient créer un reste à charge jusqu'ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif prévu pour les ALD, lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Si c'est le cas, cela reviendra à nier le principe même du régime de l'ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en val...

Vous me poussez à réitérer ma remarque de tout à l'heure. Vous instaurez, là encore, une obligation de recours au numérique, ce qui est problématique. Vous ne tenez pas compte des différentes alertes lancées depuis des mois sur les difficultés d'accès au numérique, y compris dans certaines administrations. Le passage au numérique constitue cert...

La période récente a révélé, s'il le fallait, à quel point les enjeux liés à l'autonomie étaient cruciaux, mettant en exergue toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les familles et les aidants, qu'il s'agisse de questions de prise en charge, liées à la protection sociale, ou d'accès aux services à la personne, puisque le maillage des...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale réécrit les missions assignées à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Voici ce qui y est inscrit. Premier objectif : « veiller à l'équilibre financier ». Deuxième objectif : « piloter et [… ] assurer l'animation et la coordination ». Troisième objectif : « contribuer [… ]...

Le sujet est certes difficile à traiter mais je vous demande de prendre en compte nos questions, qui sont sincères. Certaines sont déjà sur la table, ce n'est pas première fois que vous les entendez. J'ai eu l'occasion de les poser à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la dette sociale et l'autonomie, dans la lignée duquel s'inscrit le ...

Nous abordons dans une série d'amendements la disposition qui a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et qui constitue, par son montant, la plus grosse niche sociale : 22 milliards d'euros d'allégements de cotisations patronales en 2020. Nous proposons ici de le supprimer progressivement, pour plusieurs raisons. Tout d'a...

La manière dont vous défendez le maintien du statu quo, monsieur le rapporteur général, laisse entendre que, n'était la crise, vous remettriez cet allègement en question. Est-ce bien votre état d'esprit ? Sinon, il faut trouver d'autres arguments ! Par ailleurs, en affirmant que la suppression du dispositif aurait pour effet d'accroître les cha...