Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

C'est un débat assez important. Vous expliquez que la Commission européenne observe de près nos décisions. Nous n'en sommes pas surpris : il n'est pas étonnant que la Commission européenne, attachée comme elle l'est, en vertu des traités communautaires, à la concurrence libre et non faussée, étudie de près l'évolution de la situation en France....

Cet argument, en tout cas, ne nous convainc pas. Il faut aller plus loin. Vous avez également employé un argument technique concernant la possible péremption de certains médicaments en raison de leur nature. J'imagine – vous l'avez d'ailleurs confirmé – qu'une fois la loi votée, des décrets d'application devront être rédigés, qui pourront teni...

En matière de politique du médicament, il convient d'aller vers davantage de régulation et de transparence ; nous devrions pouvoir progresser dans cette direction. Nous constatons une inflation rapide du prix des médicaments innovants, notamment des anticancéreux. Celle-ci est souvent liée à la politique des laboratoires pharmaceutiques et déc...

Nous avons besoin d'outils supplémentaires pour peser sur les stratégies des grands groupes. Il y a quelque mois, souvenons-nous-en, Sanofi a annoncé la fermeture de sites sur notre territoire, y compris de des sites de recherche – ce n'est donc plus seulement la production qui est affectée. J'entends votre argument, monsieur le ministre : si ...

Vous connaissez notre attachement à la transparence en matière de prix des médicaments ; c'est une bataille de longue haleine. Cet amendement a été travaillé avec l'ONG Action santé mondiale. La course au vaccin contre la covid-19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement...

J'appelle votre attention sur deux recommandations de la Cour des comptes. Premièrement, des moyens supplémentaires sont demandés pour le CEPS, insuffisamment doté pour faire face à ses missions ; au vu des enjeux que nous venons d'évoquer, il est essentiel que cet organisme ait les moyens de fonctionner pleinement. Deuxièmement, il est recom...

Je trouve que nous n'avons pas entendu beaucoup d'arguments du Gouvernement ! Si les solutions que nous proposons ne sont pas les bonnes, expliquez-nous comment vous entendez vous attaquer à ce problème ! Nous ne pouvons pas en rester là, d'autant que la Cour des comptes en parle ! Il nous faut des éléments de réponse complémentaires.

À l'instant, je faisais référence aux travaux que Julien Borowczyk et moi-même avons conduits, au nom de la commissaire des affaires sociales, sur les dispositifs médicaux. Les travaux de notre mission d'information ont mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement de la liste dite « en sus », c'est-à-dire la liste relative aux dispos...

Pour prolonger le propos de Caroline Fiat, il ne faut pas hésiter à mobiliser la licence d'office, pour contraindre les industriels à se comporter correctement. L'application de ce régime serait d'ailleurs facilitée et rendue plus efficace par l'instauration d'un service public du médicament. On ne peut en tout cas en rester à la situation act...

Cet amendement a pour objet d'instaurer le principe d'un conventionnement sélectif des médecins libéraux, ce qui permet de compléter utilement les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées, réformées dans ce projet de loi. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, il nous semble urgent de mobiliser l'ense...

Il tend à encadrer les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer – et vous savez ce que nous en pensons – les médecins conventionnés en secteur 2, à hauteur de 30 % du tarif opposable, alors que le taux moyen de dépassement pratiqué est de 56 %, selon un rapport de la Cour des comptes de novembre 2017. Ces dépassements, qui représentent p...

À la suite d'un avis de la Haute Autorité de santé – HAS – rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé le déremboursement des médicaments homéopathiques à compter du 1er janvier 2021. Cela a suscité émotion et débat mais également créé une égalité d'accès à cette pratique. Nous proposons donc qu'un rapport soit remis au Parlement sur le sujet.

Ce débat sur le tiers payant est récurrent depuis 2017. Vous vous souvenez en effet que le Parlement a décidé que le tiers payant n'était plus généralisé, comme le prévoyait la loi, mais généralisable. Voilà donc maintenant près de trois ans que c'est le cas et il serait intéressant de savoir comment les choses ont progressé : le tiers payant e...

Les maisons de santé et les centres de santé sont des lieux où nous pouvons peut-être obtenir des progrès immédiats. Je saisis cette occasion pour rappeler combien nous devrions être attachés à cette pratique collective de la médecine, notamment dans les centres de santé, qui peuvent permettre de faire face aux difficultés actuelles et de gara...

À vrai dire, monsieur le ministre, je ne suis pas certain d'avoir véritablement saisi l'objectif que vous poursuivez avec cet amendement, qui concerne spécifiquement, si j'en crois sa rédaction, l'installation et le conventionnement des centres de santé. Nous devrions être particulièrement attentifs à ce mode d'exercice de la médecine et le sou...

Cet amendement de notre collègue Manuela Kéclard-Mondésir vise à insister sur l'attention particulière à accorder aux travailleurs agricoles exposés au chlordécone en Martinique dans le cadre des examens et bilans de santé.

J'ai comparé les deux amendements : la nouvelle rédaction apporte un peu de confusion. Je n'avais pas tout à fait anticipé que mon amendement tomberait. Compte tenu de la juste interpellation du Conseil constitutionnel, il faut établir une réponse cohérente et suffisante en instaurant une saisine systématique du juge. L'amendement no 2402 préc...

Il s'agit, là encore, de préciser les missions de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. J'ai indiqué ce matin que la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale devait être accompagnée d'une ambition politique forte, garantissant à chacun un droit universel à l'autonomie, ce qui nécessite à tout le moins un ...

Cet amendement porte sur l'allégement dit Fillon, qui coûte 20 milliards d'euros à la sécurité sociale – certes compensés par le budget de l'État. Comme l'amendement précédent le fait avec le CICE, nous proposons avec celui-ci de conditionner l'allégement de cotisations patronales.

Pour nous, la question est de savoir s'il y a, au coeur de ce qui est en train de se chercher, de se construire, une ambition propre au service public. Telle que vous l'avez paraphrasée, madame la rapporteure, la rédaction de l'alinéa 5 ne contient pas cette précision. « L'ensemble des acteurs », aujourd'hui, recouvre un champ très large. Nous ...