Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les propositions formulées dans ces amendements ne peuvent pas recevoir notre assentiment. Comme cela a été dit, ils mettent en cause la branche AT-MP, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes. Monsieur Blanchet, j'ai bien compris votre préoccupation. Vous soulevez un problème sur lequel nous devons effectivement nous pencher : celui de...

Les allégements généraux sur les bas salaires ont des effets pervers, à tel point que depuis le 1er octobre 2019, il n'y a plus de cotisations patronales au niveau du SMIC – salaire minimum de croissance. Cela signifie que la politique que vous avez conduite jusqu'à maintenant ne vous laisse plus de marges de manoeuvre pour baisser le coût du t...

Nous faisons assaut de créativité pour proposer des solutions : cet amendement vise à supprimer de façon progressive, entre 2021 et 2023, le dispositif dit Fillon d'allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.

Au travers de cet amendement, nous demandons un rapport visant à évaluer l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur les créations d'emplois, les salaires et l'investissement des entreprises. J'ai souligné tout à l'heure le niveau record qu'atteignent ces exonérations. La moindre des choses serait que nous puissions évalu...

J'aimerais réagir aux propos de M. Aubert ; il a en effet développé des arguments que j'avais déjà exposés. Ce rapport pourrait vous apporter des éclairages, voire – qui sait ?– quelques arguments, monsieur le ministre. Je crois réellement que l'on peut s'interroger sur l'effet cumulé des différents dispositifs d'exonération, voire sur leurs ef...

Je retrouve le fil des débats que nous avons entamés en commission. Jeanine Dubié souhaite préciser le texte à cet endroit précis, et je rejoins l'avis qu'elle vient d'exprimer. On voit bien que le texte se base sur les orientations du rapport Vachey et sur les deux objectifs qu'il fixe pour la branche, l'équité et la simplification – qui avaie...

Cet amendement de notre collègue Karine Lebon a trait à la situation particulière de la Réunion et de Mayotte. Entre 2014 et 2018, indique-t-elle, les différentes campagnes tarifaires et les réformes de financement ont été réalisées de manière uniforme sur le territoire national. Les spécificités et le retard en matière d'offre de soins du dépa...

D'après ce qui nous a été indiqué par Jeanine Dubié en commission la semaine dernière, l'objectif d'équité constitue un recul par rapport au principe édicté jusqu'ici dans les textes, celui d'égalité. Ainsi, il introduit une sorte de zone grise. La notion d'équité implique en effet que des situations comparables peuvent faire l'objet d'un trait...

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l'État des mesures d'exonération de cotisations sociales atteindront 3 milliards d'euros en 2020, en raison notamment de la désocialisation des heures supplémentaires. Alors qu'un principe de compensation intégrale a été institué en 1994 par la loi dite Veil afin de...

Les différents dispositifs d'exonération de cotisations sociales équivalent aujourd'hui, comme je l'ai déjà dit, à un montant de 68 milliards d'euros. Ce montant a doublé depuis 2013, car chaque gouvernement s'est lancé dans une fuite en avant pour réduire le coût du travail, multipliant à chaque fois les mesures, comme c'est encore le cas cett...

Je considère pour ma part que la formulation proposée renforce l'ambiguïté du texte. On comprend que l'adjonction de l'expression « notamment territoriale » renvoie à l'existence de réalités différentes selon les politiques choisies par les départements, qui est un fait. Mais le mot « notamment » sous-entend que l'équité pourrait s'appliquer à ...

Je m'étonne un peu du déroulement de nos travaux. Je ne suis pas sûr de m'y retrouver !

L'amendement no 964 fait suite à la discussion que j'ai eue en commission avec Mme la rapporteure au sujet du terme « efficience ». Selon moi, il renvoie plutôt à une logique de performance et de rendement, raison pour laquelle je le trouve un peu inapproprié. Vous m'aviez suggéré, plutôt que de le supprimer pour le remplacer par le terme de «...

Je comprends que le Gouvernement accepte ces amendements identiques : il a beaucoup à se reprocher… Je ne suis pas certain, cependant, que cette mesure suffise à réparer la fermeture de France Ô. Il est important de le rappeler, car le sujet est loin d'être enterré.

L'article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale jusqu'en 2024. Celle-ci se fonde sur des hypothèses de croissance et d'emploi qui nous paraissent, par nature, relativement hypothétiques. Vous faites le pari d'un rebond économique, ce qui, au regard des nouvelles mesures sanitaires prises pour faire face à l...

Nous avons été saisis de ce sujet par le collectif Handicaps car, dans l'alinéa 5, seul le rôle d'animation et de coordination de la CNSA auprès des acteurs de la politique de l'autonomie a été mentionné. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement le rôle de la Caisse en matière d'accompagnement et d'appui aux maisons départementa...

Cet amendement adopté en commission est fondé sur un constat, celui que les personnes en perte d'autonomie comme leurs proches aidants se trouvent souvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d'un service numérique n'apparaît pas suffisante pour répondre à l'enjeu de l'accès à l'information et aux droits. La d...

Actuellement, l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « De contribuer à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours. » Comme on le voit, l'accent est mis sur le numéri...

Je veux, à mon tour, insister sur l'attention que nous devons porter à ces femmes – puisque ce sont pour l'essentiel des femmes – qui travaillent dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile et auxquelles nous confions ce que nous avons de plus cher, à savoir nos proches. Il est nécessaire que soient mieux reconnus ces métiers né...

Cet amendement propose d'ouvrir droit à une aide au paiement de la part salariale des cotisations et contributions sociales pour les entreprises exerçant une activité de transport maritime de passagers sur des liaisons internationales – y compris bien sûr transmanche – , au moyen de navires de commerce battant pavillon français ou d'un autre Ét...