Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Eu égard aux sommes engagées au titre de l'allègement CICE, il convient, d'une façon ou d'une autre, de poser des conditions à son bénéfice. C'est ce que nous proposons avec ce nouvel amendement de repli qui invite à le réserver aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle de leurs bénéfices. Nous avons v...

Je suis choqué par le mot « choix d'investissement », appliqué au fait de verser des dividendes. Quand on verse des dividendes, on rémunère les actionnaires au détriment de tout le reste. Si vous voulez rendre vertueuse la création de richesses, ce n'est pas dans les dividendes qu'elles doivent aller.

Trouver de nouvelles recettes pour la sécurité sociale est pour nous une préoccupation constante – pas seulement pour nous, d'ailleurs, puisque des amendements proches de celui-ci avaient été déposés l'an dernier par la majorité et le rapporteur général Olivier Véran. L'allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, i...

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d'application de l'allègement de cotisations patronales familiales aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Comme démontré par le Conseil d'analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s'applique aux rémunératio...

Au terme de cet échange, je souhaite repréciser que l'objet de la sécurité sociale est de garantir des droits – les cotisations sont faites pour cela – et non de faire face à des aléas économiques, une action qui relève des politiques économiques de l'État. Les arguments que vous utilisez ne sont donc pas dans la bonne case. Nous avons besoin ...

Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l'assurance maladie. Ces ponctions ont fait l'objet de débats et ont été contestées par un certain nombre d'acteurs au sein des organismes concernés, étant donn...

Je voudrais ajouter quelques remarques. Les réserves accumulées au fil des années par la CAMIEG sont non seulement le fruit d'une gestion particulièrement rigoureuse de son budget, mais aussi le résultat d'une limitation des niveaux de prestation par un décret qui oblige les assurés à contracter une mutuelle surcomplémentaire. Les agents des i...

Je préciserai d'abord que les ressources dont nous parlons sont issues des cotisations payées par des agents en activité de service dont le revenu moyen s'élève à 1 200 euros par mois : voilà ce à quoi nous nous apprêtons à toucher. Cet amendement vise donc à réduire la ponction de 135 à 120 millions d'euros. Il s'agit d'une revendication des ...

Je voudrais revenir d'un mot sur la discussion précédente. Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas exprimé sur l'article 11, alors que nous avions déposé de multiples amendements : son choix paraît donc être une mesure administrative qui n'est pas assumée politiquement. C'est un problème pour les personnes concernées. Je souhaiterais don...

Alors que nous ne connaissons pas les effets définitifs de la crise sanitaire sur le non-recours aux soins, le présent amendement vise à réduire pour les acteurs mutualistes la contribution exceptionnelle prévue à l'article 3, tout en maintenant une taxe sur les assurances privées. Par ailleurs, au regard des déprogrammations organisées pour f...

Vous ne pouvez pas vous contenter d'arguer que, comme nos propositions sont différentes, la vôtre est forcément la bonne. Puisque vous créez une taxe sur les mutuelles et les assurances, son coût sera supporté, au bout du compte, par les assurés et les mutualistes. Même si la taxe n'a pas de répercussion sur le montant des cotisations, elle po...

Cet amendement a aimanté mon regard, car une sorte de passion saugrenue s'est emparée de la majorité depuis déjà quelque temps en faveur des actions gratuites. Un amendement adopté au débotté dans un précédent PLFSS a déjà ramené le taux applicable à ces actions de 30 % à 20 %. La logique était celle d'un contournement du salaire au profit d'un...

Cet amendement n'est pas anodin, et je regrette également les conditions dans lesquelles nous avons échangé en commission avec le Gouvernement sur ces enjeux. Il avait d'ailleurs déjà été question de revoir un peu les chiffres, car il paraissait évident que l'évolution de la situation le nécessitait. La façon de faire du Gouvernement donne l'im...

Ces débats sont importants et nous devons les approfondir, car il s'agit ici des lignes de force des budgets en jeu. Si donc l'amendement du Gouvernement, qui est le prolongement de celui qui vient d'être voté, l'est à son tour, les deux autres tomberont. Je tiens cependant à ajouter quelques éléments. Malgré les jeux de vases communicants aux...

Monsieur le ministre, on pourrait débattre longtemps du rôle de l'ONDAM, qui a été depuis sa création une chape pour réduire les dépenses de santé – mais, au bout du compte, réduire aussi l'accès aux soins, et nous en savons quelque chose. Pour ce qui est des amendements qui nous occupent, j'insisterai sur ce que vient de dire Caroline Fiat. I...

Merci, monsieur le président : je pense qu'il faut prendre le temps de débattre, car ce sont des mesures significatives. Premièrement, vous dites, monsieur le ministre, assumer de créer de la dette pour réduire les impôts. Il n'en demeure pas moins que la problématique de l'asséchement des ressources de la sécurité sociale se pose. Pendant la ...

Cela suppose bien sûr une conception de la sécurité sociale différente de la vôtre. Il me semble que vous voulez le beurre et l'argent du beurre : ce n'est pas cohérent.

Je m'étonne de deux points. Le procédé, tout d'abord : M. Bazin a expliqué que la méthode employée est pour le moins surprenante. D'autre part, je ne peux pas m'empêcher de rapprocher les propos que je viens d'entendre de la décision envisagée par le Gouvernement et par le rapporteur général il y a quelques instants concernant les actions gratu...

Cet amendement prévoit la suppression du dispositif de désocialisation des heures supplémentaires instauré en 2019. Présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 1,8 milliard d'euros par an pour la sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa...

Visiblement votre appréciation du Printemps social de l'évaluation diffère de celle de son rapporteur Boris Vallaud. J'ajoute que c'est vous qui vous attaquez aux salaires dans toute leur dimension, puisque les cotisations, qui servent à financer la sécurité sociale, sont un élément du salaire. Jusqu'où irez-vous dans ce sens ? Je pense, moi, q...