Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

182 amendements trouvés


19/10/2020 — Amendement N° 822 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer au taux : « 0,3 % », le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milli...

19/10/2020 — Amendement N° 818 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » Exposé sommaire : L’article 16 fixe le...

19/10/2020 — Amendement N° 810 au texte N° 3397 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie. Les réserves de ces caisses doivent prioritairement être affectées à l’amélioration des droits en matière de protect...

19/10/2020 — Amendement N° 805 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Cotisations assises sur les revenus financiers «Art. L. 242‑10‑1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’art...

19/10/2020 — Amendement N° 804 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

19/10/2020 — Amendement N° 802 au texte N° 3397 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de gestion de la contribution exceptionnelle des organismes de complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie...

19/10/2020 — Amendement N° 801 au texte N° 3397 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Les assurances privées qui couvrent d’autre...

17/10/2020 — Amendement N° 2597 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé ...

16/10/2020 — Amendement N° 1083 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires et de lutter contre la désertification médicale, le présent amendement rétablit l'obligation pour les médecins de ville d'organiser un système de g...

16/10/2020 — Amendement N° 1082 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de répondre à l’enjeu de la désertification médicale, cet amendement propose d’orienter les aides à l’installation existantes vers les collectivités territoriales pour la création de centres de ...

16/10/2020 — Amendement N° 991 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Mesnier, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

16/10/2020 — Amendement N° 911 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

15/10/2020 — Amendement N° 1078 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « dont la capacité d’accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret » sont supprimés. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, certaines sections d’établissement d’a...

14/10/2020 — Sous-Amendement N° CF6 à l'amendement N° CF4 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Jumel, M. Fabien Roussel, Mme Rouaux, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Duf...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « soumises à titre principal à une concurrence internationale », les mots : « y compris dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'absence de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les Organismes de sécurité...

14/10/2020 — Amendement N° AS121 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

14/10/2020 — Amendement N° AS129 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien ...

13/10/2020 — Amendement N° AS913 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l’alinéa 7, après le mot : « numériques », insérer les mots : « ou en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service nu...

13/10/2020 — Amendement N° AS1021 au texte N° 3397 - Article 30 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, créant dans certains endroits du territoire de graves problèmes d’accès aux soins pour les femmes enceintes. La création des maisons de naissance apparait avant tout comme une manière de faire des économies dans un contexte de réduct...

13/10/2020 — Amendement N° AS167 au texte N° 3397 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la dimi...

13/10/2020 — Amendement N° AS132 au texte N° 3397 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit une ponction des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie. Outre une réduction des prestations pour les assurés de ces caisses, cette mesure s’inscrit dans une...