Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 801 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1672 )
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires.
Les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. Il convient donc de les mettre à contribution plus fortement que les acteurs mutualistes.
Tel est l’objet de cet amendement.
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