Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2597 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. L’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant, entraîne de facto, les mêmes complexités administratives et financières, quelle que soit la profession concernée.
Le niveau des indemnités journalières et l’allocation forfaitaire unique de repos maternel sont à des niveaux dérisoires.
Actuellement, l’UNCAM accorde aux praticiennes libérales paramédicales, pour leur congé maternité, une indemnité journalière de 55,51€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 377€ ceci afin de couvrir leurs charges professionnelles pendant la durée de leur congé légal.
L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité. Tel est l’objet de cet amendement.
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