Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 802 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de gestion de la contribution exceptionnelle des organismes de complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 dont la mission est de permettre le maintien, sans cotisations, d’une couverture santé complémentaire pour les salariés dont l’entreprise aurait fait faillite. »
Exposé sommaire :
Au regard du risque important de faillites d’entreprise suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise.
Afin d’assurer la continuité et la portabilité des droits en matière de protection sociale complémentaire, la présente demande de rapport vise à expertiser la création d’un fonds de de gestion de la contribution exceptionnelle des organismes de complémentaires santé dont la mission est de permettre le maintien, sans cotisation, d’une couverture santé complémentaire pour les salariés dont l’entreprise aurait fait faillite.
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