Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

À l’alinéa 13, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y re...

À l’alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recoure...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles visent ainsi à renforcer la présomption d’indépendance à l'égard des travailleurs de...

À l’alinéa 6, après le mot : « secteur », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. La régulation des plateformes numériques mérite un débat approfondi avec les partenaires soc...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles visent à construire progressivement une présomption d’indépendance et, ce faisant, à...

À l’alinéa 13, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. La régulation des plateformes numériques mérite un débat approfondi avec les partenaires soc...

À l’alinéa 9, après le mot : « social », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recoure...

À l’alinéa 6, après le mot : « secteur », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recour...

Après l’article L. 8221‑6‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 8221‑6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6‑2. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne ...