Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4481
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4481
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de faveur, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recourent. Dans ce cadre, un accord conclu au niveau de chaque plateforme devrait être nécessairement plus favorable que l’ accord de secteur, qui lui-même devrait être plus favorable que la loi.
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