Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Il s'agit d'exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires, comme c'est déjà le cas pour l'État et les collectivités territoriales. Les hôpitaux sont un autre versant de la fonction publique, que nous pourrions considérer au même titre. En tant qu'employeurs, ces établissements sont assujettis à la t...

Depuis tout à l'heure, nous proposons des recettes pour alimenter le budget de la sécurité sociale. Ne le prenez pas personnellement, monsieur le ministre délégué, mais je remarque que vous êtes présent pour évoquer les recettes, en tant que ministre chargé des comptes publics. Viendra ensuite, une fois seulement le périmètre contraint, le tour...

Nous entendons revenir sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, adopté par l'Assemblée de façon assez impromptue, mais confirmé par la suite, cette fois de manière réfléchie – ce que j'ai profondément regretté, d'autant que cela s'est fait sans aucune étude d'impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes avait ...

Un détail, monsieur le rapporteur général : à plusieurs reprises, vous avez répondu que nous avions déjà discuté de telle ou telle de nos propositions en commission. Vous avez certes raison, ce débat a commencé en commission ; celle-ci instruit, travaille, mais nous sommes ici, en séance plénière, pour délibérer. Or cette délibération est utile…

…puisque tous les députés qui le souhaitent peuvent y participer, à la suite de quoi nous prenons une décision. Ce n'est pas parce que nous avons déjà discuté en commission qu'il ne serait pas nécessaire d'échanger à nouveau, en séance publique, des arguments – et vous venez de nous en donner – et d'approfondir le débat afin de prendre les bonn...

L'amendement Fiat pose une question essentielle. Est-il normal, est-il acceptable du point de vue éthique, que l'on se fasse de l'argent sur l'autonomie, sur le sort de nos aînés ? Je ne crois pas. Il y a toute une économie qui est en train de se développer dans ce domaine, avec des versements de dividendes importants. J'estime qu'on ne peut pa...

Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à faire explicitement figurer dans le texte le lien entre l'exonération et l'obligation, faute de quoi la loi serait imprécise. Il faut rappeler que la disposition tend à améliorer la couverture de l'ensemble des agents publics. Les acteurs de la santé concernés par la fonction publiq...

Je voudrais prendre un peu de temps pour parler des ressources de la sécurité sociale, et plus particulièrement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et des allégements de cotisations patronales qui, avec un montant de 22 milliards d'euros, représentent la plus grosse niche sociale. Nous proposons de supprimer progressiveme...

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit : « Nous pensons que le dispositif est efficace. » Mais ce n'est pas ce que montrent les études. Les chiffres que j'ai indiqués signalent au contraire son coût exorbitant, pour des mesures tellement généralisées qu'elles n'atteignent aucun objectif précis. On pourrait imaginer des dispositifs intelli...

J'ai bien entendu que M. le ministre délégué a donné sur cette série d'amendements un avis défavorable général et définitif. Néanmoins je vais alimenter le débat, parce qu'il me semble essentiel. Comme je l'ai dit, le CICE coûte 22 milliards par an ; nous estimons qu'il faut soumettre le bénéfice de ce dispositif à certaines conditions. Nous a...

Je suis désolé d'insister ; j'espère que cette nouvelle proposition retiendra l'attention du ministre délégué et du rapporteur général, car elle est modeste.

Oui : j'ai bien compris que vous aviez fait un choix par idéologie, auquel vous restez attachés quels qu'en soient les effets, alors même qu'il donne à la finance toujours plus de libertés dans ses œuvres. Cet amendement vise à subordonner l'allégement de cotisations au titre du CICE au respect d'engagements sociaux et environnementaux, par le...

La question, qu'on ne peut évacuer si facilement, est de savoir à quel prix social et environnemental nous défendons l'attractivité. En parlant en ces termes, monsieur le rapporteur général, vous avouez que les allégements au titre du CICE ont des effets que nous devons combattre. Nous disposons là d'un levier puissant : nous devrions l'utilise...

Il vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale en rabotant une niche sociale peu efficace. Il s'agit d'un allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, issu du pacte de responsabilité. Cette niche représente 8 milliards d'euros de perte de recettes pour la branche famille, même si c'...

Je le défends d'autant plus que la répétition a pour effet de démontrer que nous sommes face à un gruyère, ou plus exactement un emmental.

Bien sûr, mais il y a beaucoup de trous dedans, quand même ! Les allégements de cotisations patronales, dits Fillon, sont un dispositif de réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Cette réduction est accordée aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d'emploi, de salaires et d'investissement et de leur impact s...

Il vise à supprimer le dispositif de désocialisation des heures supplémentaires instauré en 2019. Présenté comme une mesure favorable au pouvoir d'achat, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 1,8 milliard d'euros par an pour la sécurité sociale. Je signale que dans le très bon rapport rendu en juin 2020 au sujet de ce di...